Double Neuf

« Mais où trouver du bon pain en été ? », titre Le Populaire du Centre. Cette question n’est pas exclusive à Limoges (Haute-Vienne) mais récurrente dans beaucoup de villes.

 

« L'été, notre activité baisse de manière conséquente. Et c'est entre le 14 juillet et le 15 août qu'elle ralentit le plus. Ces semaines-là sont donc le meilleur moment pour un boulanger de partir en vacances en perdant le moins d'argent », indique le président départemental de la Chambre syndicale des boulangers et boulangers-pâtissiers, Gilbert Rebeyrole. Mais pour éviter de trop mettre les clients dans l'embarras, certains concurrents s'accordent sur les dates de départ. […] Pour le président de la Chambre syndicale régionale, Maurice Carré, il s'agit là de la meilleure solution à adopter. « Le roulement est un réflexe intelligent. Assurer la permanence lorsque ses concurrents sont partis permet d'augmenter son activité avant de fermer pour congés. Il y a deux ou trois ans, nous avions même distribué des petits panonceaux pour que celui qui part puisse indiquer la boulangerie la plus proche sur sa vitrine. » Problème : tous ne le font pas. Et aucune liste, ni le moindre site Internet ne permettent de connaître les dates de fermeture des boulangeries pendant l'été. (1)

 

Même constat à Compiègne dans l’Oise : « Ça se passe comme ça partout, commente Philippe Trinchez, conseiller municipal délégué au commerce. Mais on ne peut intervenir sur les ouvertures. Nous avons bien fait des essais avec la fédération des boulangers de l'Oise, il y a des années, mais ça n'a pas fonctionné. » La mairie publie simplement les dates des vacances des artisans, quand ceux-ci les lui donnent... (2) Une impuissance municipale d’autant plus incongrue que l’article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales fixe pourtant – depuis des lustres – parmi les compétences des policiers municipaux : « Le soin de réglementer la fermeture annuelle des boulangeries, lorsque cette fermeture est rendue nécessaire pour l'application de la législation sur les congés payés, après consultation des organisations patronales et ouvrières, de manière à assurer le ravitaillement de la population. » Il est vrai que la police municipale de cette localité huppée a d’autres priorités, notamment la chasse aux SDF. (3) Bien évidemment, ces derniers votent rarement et, ici comme ailleurs, c’est le maire – le sénateur UMP Philippe Marini dans le cas présent – qui établit les missions de sa police ; comme le spécifie l’article L511-1 du Code de la sécurité intérieure, « les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. » En attendant, « Tous les étés, c'est la même question : où trouver son pain à Compiègne ? »

 

(1) Marion Buzy, « Les boulangeries ferment en août, faute d’activité suffisante à Limoges » in Le Populaire du Centre, 12 août 2013.

http://www.lepopulaire.fr/limousin/actualite/2013/08/12/les-boulangeries-ferment-en-aout-faute-d-activite-suffisante-a-limoges-1655030.html

 

(2) A.G., « Compiègne. Les boulangeries ouvrent et ferment comme bon leur semble » in Le Courrier picard, 3 août 2013.

http://www.courrier-picard.fr/region/les-boulangeries-ouvrent-et-ferment-comme-bon-leur-semble-ia190b0n150559

 

(3) Cindy Lécrivain, « La ville de Compiègne fait la chasse aux SDF » in Le Courrier picard, 8 août 2013.

http://www.courrier-picard.fr/region/la-ville-de-compiegne-fait-la-chasse-aux-sdf-ia190b0n154117

http://www.police-territoriale.fr/

 

René Vandierendonck, sénateur socialiste du Nord, a récemment déposé - conjointement avec François Pillet, parlementaire UMP du Cher - une proposition de loi relative aux polices territoriales. [1] Le député-maire de Nice, Christian Estrosi, président de la Commission consultative des polices municipales, prépare lui aussi une proposition de loi sur la police territoriale, qui devrait naître de la fusion des cadres d’emplois des agents de police municipale et des gardes champêtres. [2]

 

D’ores et déjà, force est de constater que le texte sénatorial présente d’inquiétantes faiblesses. L’article 2 a pour unique vocation de maintenir la brigade verte en Alsace en transformant l’article L2213-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) pour l’insérer dans le Code de la sécurité intérieure. Or, hormis l’Alsace, combien de régions, de départements ou de parcs naturels régionaux ont recruté des gardes champêtres ? Aucun ! Par conséquent, pourquoi généraliser l’exception ? L’article 13 de cette proposition de loi suscite les mêmes inquiétudes puisqu’il réduit l’article L2212-2 du CGCT à sa phrase d’introduction agrémentée de la moralité, ouvrant ainsi la boîte de Pandore puisque c’est la voie à toutes les interprétations possibles, donc in fine à l’arbitraire. L’article 4 réservera demain des surprises aux élus locaux qui emploient aujourd’hui des policiers municipaux. En effet, l’article 24 du Code de procédure pénale spécifie que « les gardes champêtres peuvent se faire donner main-forte par le maire, l'adjoint ou le commandant de brigade de gendarmerie qui ne pourront s'y refuser. » Cette proposition de loi sénatoriale recèle d’autres faiblesses que nous détaillerons ultérieurement.

 

Le prochain texte de l’élu azuréen reprend nombre des revendications actuelles des syndicats de police municipale les plus offensifs. Il vise d’abord à étendre les missions des polices municipales à l'ensemble du domaine contraventionnel. Nous nous permettons ici de faire référence à la réponse ministérielle apportée à la question n°85777 formulée par Pierre Morel-A-L'Huissier, député UMP de Lozère, en date du 3 août 2010 :

 

Les agents de police municipale, qui sont en 2010 au nombre de 18 000 environ, bénéficient de compétences significatives tant en police administrative qu'en police judiciaire. Ces compétences leur confèrent une place à part entière dans la chaîne locale de sécurité. L'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales constitue la base légale des compétences des policiers municipaux. Il donne aux intéressés une compétence d'attribution complémentaire de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Les policiers municipaux exécutent, par délégation du maire et sous son autorité, les tâches lui incombant en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité de la sécurité et de la salubrité publique. Les policiers municipaux sont chargés d'exécuter les arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbal les contraventions à ces arrêtés. Pour exercer leurs compétences de nature judiciaire, les agents de police municipale sont placés sous l'autorité d'un officier de police judiciaire et du procureur de la République. Ils ont la qualité d'agent de police judiciaire adjoint (art. 21, 2, du code de procédure pénale). En cas de flagrance, le policier municipal a qualité pour conduire tout auteur présumé d'un délit ou d'un crime devant l'officier de police judiciaire le plus proche. L'exercice des compétences de police administrative, d'une part, et de police judiciaire, d'autre part, motivent l'octroi d'un agrément préalable du préfet et du procureur de la République. Les agents de police municipale peuvent verbaliser les contraventions les plus fréquemment commises sur les voies autres que les autoroutes, par principe à l'intérieur du territoire communal. Une quinzaine d'infractions dans le domaine du code de la route échappent cependant au pouvoir de verbalisation des policiers municipaux, soit parce qu'elles requièrent une technicité particulière, soit parce qu'elles supposent la mise en œuvre de pouvoirs d'investigation et d'enquête dont ils ne disposent pas. Les agents de police municipale sont habilités à régler la circulation sur la voie publique par l'article R.130-10 du code de la route, au même titre que les gardes-champêtres ou que les agents de surveillance de Paris. L'exercice des compétences de police administrative conduit de plus en plus les policiers municipaux à être impliqués dans la gestion des centres de supervision urbaine mettant en œuvre les systèmes de vidéoprotection. Pour l'exercice de leurs missions, les agents de police municipale peuvent avoir accès à des informations contenues dans les traitements de données à caractère personnel. La circulaire ministérielle (NOR : IOCD1005604C) du 25 février 2010 en a rappelé les règles. Deux limites générales sont assignées par les textes au domaine de compétences des policiers municipaux : en matière de police administrative, la convention type de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État interdit au service de police de municipale l'exercice du maintien de l'ordre (art. R.2212-1 du CGCT) ; en matière de police judiciaire, les actes d'enquête leur sont interdits, ainsi que les contraventions relatives à l'atteinte à l'intégrité des personnes. Par l'effet des dispositions du code de procédure pénale, les policiers municipaux doivent se limiter aux recueils et relevés d'identité. Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure contient des dispositions visant à renforcer le rôle des policiers municipaux dans le respect des compétences propres de la police nationale et de la gendarmerie nationale, et en partenariat avec celles-ci. [3]

 

Christian Estrosi veut que la qualité d'agents de police judiciaire (APJ20) soit étendue aux directeurs de police municipale et chefs de service. Une disposition de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure dite « Loppsi 2 »… censurée par le Conseil constitutionnel. Les attendus de la décision de ce dernier sont d’ailleurs importants à parcourir :

 

En ce qui concerne l'article 91 :

 

77. Considérant que l'article 91 de la loi déférée complète l'article 20 du code de procédure pénale ; qu'il accorde la qualité d'agent de police judiciaire aux « membres du cadre d'emplois des directeurs de police municipale assurant la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale lorsque la convention prévue à l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales en dispose ainsi » ; qu'il leur donne compétence pour seconder « dans l'exercice de leurs fonctions » les officiers de police judiciaire mentionnés à l'article 16 du même code, à l'exception des maires et de leurs adjoints ;

 

78. Considérant que pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux considérants 59 et 60, l'article 91 de la loi déférée, qui confère la qualité d'agent de police judiciaire aux membres du cadre d'emplois des directeurs de police municipale sans les mettre à la disposition des officiers de police judiciaire, méconnaît l'article 66 de la Constitution ; qu'il doit, par suite, être déclaré contraire à la Constitution ; [4]

 

Le député-maire de Nice souhaite également faire évoluer les appellations de grades des agents de police municipale qu’il considère aujourd'hui illisibles pour mieux défendre la militarisation de ceux-ci (lieutenant, capitaine…).

 

Il désire aussi des organes de contrôle dédiés à la police municipale. Une revendication d’autant plus étrange que les services de l’Etat assurent déjà cette mission. Dès lors, pourquoi cette inutile redondance sauf à considérer que l’IGS, l’IGPN ou l’IGGN ne sont plus en mesure d’assurer leurs missions ?!

 

Dernière exigence du parlementaire méditerranéen : faire figurer l'action des policiers municipaux dans les statistiques de l'Etat 4001. Comme l’ont récemment souligné Jean-Yves Le Bouillonnec et Didier Quentin, respectivement députés socialiste du Val-de-Marne et UMP de Charente-Maritime, dans leur rapport d’information n°988 relatif à la mesure statistique des délinquances, « l’état 4001 a vocation à mesurer l’activité des services de police et de gendarmerie, non les délinquances », d’autant que « l’état 4001 ne recense que les infractions relevées par les services de police et de gendarmerie, et non pas les infractions réprimées par le droit pénal dans son ensemble ». [5] Toutefois, il n’existe aujourd’hui aucun moyen de mesurer l’efficacité d’un service de police municipale, d’où l’impossibilité d’établir une corrélation entre la création d’un tel service et une éventuelle baisse de la délinquance locale. Or, comment avancer une proposition de loi sur les polices municipales (territoriales demain) sans pouvoir mesurer l’action desdits services municipaux ? Comment même élaborer une convention de coordination dans ces conditions ?! Dans cette perspective, il faut rappeler qu’un agent de police municipale a la qualification d'agent de police judiciaire adjoint (article 21 du Code de procédure pénale). En cas de flagrance ou simplement d’ivresse publique et manifeste (article L3341-1 du Code de la santé publique), le policier municipal a qualité pour conduire tout auteur présumé d'un délit ou d'un crime devant l'officier de police judiciaire (OPJ) le plus proche – comme tout citoyen en vertu de l’article 73 dudit Code. C’est d’ailleurs sur cette base que certaines municipalités ont orienté leurs polices municipales vers l’intervention et la répression quand d’autres revendiquent une police municipale de proximité. Cela dit, l’agent concerné met alors l’individu interpellé à disposition de l’OPJ et se doit de rédiger un rapport dit de « mise à disposition » dans lequel il rapporte les faits qu’il a vus, entendus et constatés personnellement (article 429 du Code de procédure pénale) et qu’il transmet simultanément au maire et à l’OPJ. Ces rapports de mise à disposition ne permettent-ils pas aujourd’hui d’évaluer – quantitativement et non qualitativement – l’activité judiciaire des services de police municipale ? Peut-on réellement ignorer la suite donnée à ceux-ci par les OPJ (libération, dégrisement, garde à vue, procédure judiciaire…) ? Ceci permettrait de démontrer l’inanité du discours propagandiste des thuriféraires des polices municipales. [6] En effet, là où la police municipale ne cherche pas à se substituer à la police nationale, elle ne fait quasiment aucun judiciaire et reste dans son rôle de police administrative de proximité. Cet impératif de vérité est d’autant plus nécessaire que, pour l'instant, on n'a aucune idée des résultats des polices municipales et il faudrait peut-être commencer par là avant toute réforme de cette profession.

 

Comment démontrer son activité parlementaire et justifier par la même occasion ses émoluments ? En multipliant les questions écrites, par exemple. Le député-maire UMP de Nice, Christian Estrosi, avait montré l’exemple par le passé. [1] Toutefois, un jeune loup de la Sarkozie, Guillaume Larrivé, député UMP de l’Yonne, a peut-être battu un record en la matière en posant 109 fois la même question (n°14956 à 15065) !

 

M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'Intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le canton de Charny (département de l'Yonne). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles, pour l'année 2011 (premier et second semestres) et pour l'année 2012 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés. Il lui serait reconnaissant de distinguer quatre éléments : le nombre total de faits constatés de délinquance, sous toutes ses formes ; le nombre d'atteintes aux biens ; le nombre d'atteintes volontaires à l'intégrité physique ; le nombre d'escroqueries et infractions économiques et financières. [2]

 

Le texte est identique pour chaque question, seul le canton change : Aillant-sur-Tholon Bléneau, Coulanges-la-Vineuse, Toucy… ainsi que la circonscription de sécurité publique d’Auxerre (n°15064). Mais Guillaume Larrivé ne s’intéresse pas seulement à l'évolution de la délinquance dans son département (n°15045) puisqu’il étend son questionnement à l’ensemble des départements métropolitains et ultramarins, les mots de l’interrogation restant rigoureusement les mêmes que précédemment. [3]

 

Face à ce copier-coller parlementaire, la réponse ministérielle est invariable :

 

Les chiffres figurant dans les tableaux ci-dessous reprennent, pour chaque département, les trois indicateurs permanents utilisés par l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP). Le « chiffre unique » de la délinquance a été abandonné par l'ONDRP depuis plusieurs années et, par conséquent, le ministère de l'intérieur n'a pas vocation à en faire communication. De surcroît, le ministre de l'intérieur a donné pour instruction à ses services de ne plus confectionner ce « chiffre unique » dont la composition hétérogène en enlève toute signification. Plus généralement, le ministre de l'intérieur souhaite procéder à la refonte de la méthodologie de recueil et d'élaboration de la statistique de la délinquance, afin de mettre en place un nouveau format de présentation et de publication des chiffres, plus exhaustif et plus fiable, parfaitement transparent et indépendant. Il s'agit de rendre plus fidèlement compte de la réalité diverse de la délinquance, et d'éviter les dérives induites par la politique du chiffre. Les statistiques doivent avoir pour seul objectif de garantir la transparence du débat public et de constituer un outil de pilotage des forces de sécurité. Des travaux ont donc été engagés au sein du ministère de l'Intérieur depuis plusieurs mois avec les acteurs concernés (INSEE, ONDRP, etc.) pour mettre en place un nouvel outil. Ce nouveau système sera fondé sur une présentation renouvelée des statistiques, les actuels indicateurs étant trop globaux et trop hétérogènes pour rendre compte de certaines réalités (cybercriminalité, violences intrafamiliales...), ainsi que sur la modernisation des indicateurs de suivi de l'efficacité des services. Enfin, l'indépendance et l'autorité en matière statistique de l'ONDRP vont être renforcées. Ceci étant dit, il ne s'agit nullement d'occulter les tendances défavorables. Il est essentiel d'assumer la délinquance, dans sa complexité et son ampleur, pour la combattre plus efficacement. Ainsi depuis plusieurs années, les chiffres des atteintes volontaires à l'intégrité physique témoignent, sur le plan national, d'une tendance persistante à l'augmentation. Les actions déjà engagées pour mieux lutter contre cette délinquance vont monter en puissance (présence accrue des forces de l'ordre sur la voie publique, lutte contre les vols d'or, etc.). Pour mieux lutter contre les cambriolages qui connaissent également une évolution défavorable depuis 2008, des modes d'actions renouvelés vont être mis en place. Le recours systématique à la police technique et scientifique, le renforcement des moyens de prévention situationnelle, ou encore la poursuite des efforts engagés dans les CAC (cellules anti-cambriolages), sont autant de leviers d'actions pertinents. Il y a lieu, en revanche, de souligner la baisse des vols à main armée (- 7,1 %) dont sont notamment victimes les commerçants. Les chiffres des incendies de biens publics et de biens privés sont également encourageants, avec des diminutions respectives de 14,1 % et de 6,1 %. Dans ces domaines comme dans les autres, le ministre de l'intérieur mène une politique ferme et déterminée, avec pour objectif d'obtenir des résultats concrets et durables pour renforcer au quotidien la sécurité des Français. La montée en puissance en 2013 des réformes amorcées depuis près de neuf mois y contribuera (augmentation des effectifs de police et de gendarmerie, optimisation de l'organisation territoriale des forces de l'ordre, zones de sécurité prioritaires...).

 

La démarche du député de l’Yonne est d’autant plus surprenante qu’il ne peut ignorer l’existence de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), ni ses missions, encore moins ses publications ! [4] D’abord, parce que l’ONDRP a été créé en 2004 par Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'intérieur, sur la base d'un rapport qu’avait confié Lionel Jospin, Premier ministre pendant la troisième cohabitation (1997-2002), à Christophe Caresche (député PS de Paris) et Robert Pandraud (député UMP de Seine-Saint-Denis). Or, Guillaume Larrivé est l’un des séides de l’ancien président de la République. [5] Ensuite, sa consœur icaunaise, Marie-Louise Fort, également députée de l’Yonne (3^ème circonscription) et, depuis février 2013, secrétaire adjointe de l’UMP dans le cadre de la direction « partagée » entre Jean-François Copé et François Fillon, est vice-présidente de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (du 17 août 2005 au 15 octobre 2008 et depuis le 6 mai 2010) ; à ce titre, elle siège au Conseil d’orientation de cette institution aux côtés de François-Noël Buffet, sénateur UMP de Rhône-Alpes, et Alain Bauer, le conseiller sécurité de Nicolas Sarkozy (et de Manuel Valls ?). [6] En outre, l’ONDRP est dirigé depuis sa création par un proche de ce dernier, Christophe Soullez, avec lequel il a cosigné plusieurs ouvrages ; le chef de l’ONDRP est l’un des fondateurs de GayLib, une association proche de l’UMP jusqu’à la rupture au début de cette année en raison de son opposition au mariage pour tous. Enfin, le libellé de ces questions parlementaires est calqué sur la grille de lecture des faits constatés des crimes et délits non routiers proposée par l’ONDRP en 2004 et validée par son Conseil d’orientation l’année suivante. Celle-ci « est constituée de trois indicateurs indépendants se rapportant à différents phénomènes de délinquance : atteintes aux biens(vols et destructions, dégradations), atteintes volontaires à l’intégrité physique(violences ou menaces), et les escroqueries et infractions économiques et financières », exactement les critères posés par Guillaume Larrivé dans ses questions, hormis celui relatif au nombre total des faits constatés de délinquance. Une absence que justifie ce mois-ci l’ONDRP dans son dernier bulletin mensuel :

 

Les statistiques sur la délinquance enregistrée ne peuvent pas être interprétées de façon simple car elles ne sont pas, à elles seules, des indicateurs d’évolution de la fréquence des phénomènes de délinquance.

La disponibilité et l’apparente facilité d’usage du nombre total des faits constatés de crimes et délits non routiers enregistrés par la police ou la gendarmerie ont été, et sont encore parfois aujourd’hui, à l’origine de présentations erronées.

L’expression servant à désigner cette somme, la « délinquance générale », masque sa nature de statistique d’activité des services et donne l’illusion qu’un « chiffre unique » pourrait permettre d’établir un bilan de la délinquance.

Dans leur rapport de janvier 2002, « Sur la création d’un Observatoire de la délinquance », les députés Christophe Caresche et Robert Pandraud expliquaient déjà que « la publication annuelle des chiffres met en avant l’agrégation de tous les faits constatés et donne l’évolution générale de ce chiffre d’une année sur l’autre. Cette communication focalise l’attention autour d’un chiffre censé résumer une année d’enregistrement. Elle est très contestable scientifiquement et risquée en termes de présentation, car elle se prête aux extrapolations médiatiques ou aux interprétations. C’est pourquoi, il conviendrait de privilégier l’analyse et le commentaire des chiffres par grandes infractions, sans recourir à une addition ». [7]

 

D’après le président du Conseil d’orientation de l’ONDRP, « L’abandon du total des faits constatés comme élément principal d’évaluation est un acquis récent, encore fragile, mais qui révèle un réel progrès. » D’ailleurs, « Un quatrième indicateur, les infractions révélées par l’action des services,a été défini selon un autre critère d’agrégation, le mode de constatation. Ainsi, la grille de lecture de l’ONDRP distingue "les faits qui sont portés directement à la connaissance des services par les victimes de ceux qui résultent de l’action d’initiative" comme l’avait recommandé la mission Caresche-Pandraud. »

 

Finalement, la litanie de questions du député UMP de l’Yonne apparaît d’autant plus incongrue qu’il lui sera difficile d’exploiter la réponse ministérielle, sauf à contester les conclusions d’un organisme largement infiltré par la droite… même si le pouvoir actuel tente progressivement – mais péniblement – de s’imposer comme le laisse supposer la récente nomination de Stéfan Lollivier à la tête du Conseil d’orientation de l’ONDRP par arrêté du Premier ministre du 16 janvier 2013. L’élu bourguignon le souhaite-t-il d’ailleurs ? Guillaume Larrivé a, en effet, été nommé, le 23 janvier, co-rapporteur « du projet de loi organique et du projet de loi relatifs à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral » (sic) dont le rapporteur est Pascal Popelin, député socialiste de la Seine-Saint-Denis. Le parlementaire icaunais est de ce fait le principal orateur de l’opposition à l’Assemblée contre « ces projets de loi de régression ». [8] 

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