Double Neuf

La convention de coordination a été signée par Marie-France Pipereau, commissaire de police, le préfet Jean-Marc Sabathé, Franck Montaugé, député-maire, et le substitut du procureur Olivier Bataillé (source : Sud-Ouest).

 

La capitale du Gers a récemment signé une convention de coordination avec la préfecture, ce qui a déclenché une polémique locale. L’opposition divers-droite reproche, en effet, au maire actuel d’Auch, Franck Montaugé, de ne pas respecter l'engagement pris de débattre du texte de la convention en conseil municipal, évoquant même une « faute démocratique de la part du maire ». (1) Pourtant, dans un billet en date du lundi 30 septembre 2013, le leader de l’opposition annonçait un tel débat : « De plus, lors d’un prochain Conseil municipal, il y aura débat autour de la convention définissant la répartition des rôles entre police nationale et police municipale. Et là, se règleront bien des détails opérationnels sur lesquels nous serons vigilants. » (2) Aujourd’hui, Pierre Tabarin menace de saisir le tribunal administratif à ce propos.

 

Cependant, comme le souligne le préfet, la législation actuelle ne spécifie nulle obligation d’un quelconque débat en conseil municipal en la matière. (3) Faut-il rappeler que conformément à l’article L2212-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs » ? A ce titre, il fixe les missions des agents municipaux (article L511-1 du Code de la sécurité intérieure ou CSI), ces dernières étant définies à l’article L2212-2 du CGCT (attention, il ne faut pas se limiter à la première phrase car les points suivants explicitent celle-ci).

 

Toutefois, il est étrange que le préfet évoque une convention de coordination « transitoire » car cette dernière est obligatoire dès lors qu'un service de police municipale comporte au moins cinq emplois d'agent de police municipale (article L512-4 du CSI) – même si « Cette convention peut également être conclue, à la demande du maire, lorsqu'un service de police municipale compte moins de cinq emplois d'agent de police municipale » – ou lorsque les agents de police municipale sont armés (article L511-5 du CSI). Or, si les agents auscitains ne disposent pas d’armes à feu (catégorie B), ils sont, cependant, équipés d’un bâton de défense et de bombes lacrymogènes (4), armes classées en catégorie D (article L2331-1 du Code de la défense), d’où la nécessité d’une convention de coordination.

 

Il est, néanmoins, surprenant que la nature des interventions des fonctionnaires municipaux ne soient pas publique. La convention « contient des éléments sur la stratégie des forces de l'ordre sur le territoire qu'il serait imprudent de dévoiler », prétexte le premier magistrat de la ville. (5) Or, il n’existe – légalement – aucune clause de confidentialité à ce jour ! L’article L512-6 du CSI spécifie simplement que « La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la police et de la gendarmerie nationales. » L’article L512-4 dudit Code précise que cette « convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat est conclue entre le maire de la commune, le président de l'établissement public de coopération intercommunale le cas échéant, et le représentant de l'Etat dans le département, après avis du procureur de la République. » Enfin, l’article L512-7 du CSI indique qu’« Un décret en Conseil d'Etat détermine les clauses d'une convention type », en l’occurrence le décret n°2012-2 du 2 janvier 2012, qui ne mentionne aucune obligation de secret. Dès lors, pourquoi cette rétention d’information ?

 

Dernier point : le coût engendré par la mise en place de ce service de police municipale. La facture est estimée à près de 500 000 euros ! Un budget considérable pour la localité ! « La prise en charge de cette police nous oblige à trouver d’autres ressources et à faire des économies ailleurs », a reconnu le député-maire socialiste mais sans préciser lesquelles. (6) En effet, pour l’instant, aucune piste n’a encore été dévoilée pour amortir la dépense. Or, malgré la promesse de l’édile à ne pas augmenter la fiscalité en cas de réélection, ne faut-il pas craindre un alourdissement de quatre à cinq points sur les impôts locaux ? (7)

 

(1) « Montaugé enfile son képi » in Auch la Vie, vendredi 10 janvier 2014.

http://www.auch-la-vie.com/2014/01/montauge-enfile-son-kepi.html

 

Daniel Adoue, « Auch. Police municipale : Pierre Tabarin veut saisir le tribunal » in La Dépêche du Midi, 10 janvier 2014.

http://www.ladepeche.fr/article/2014/01/10/1791385-auch-police-municipale-pierre-tabarin-veut-saisir-le-tribunal.html

 

(2) « Pierre Tabarin et la police municipale » in Auch la Vie, lundi 30 septembre 2013.

http://www.auch-la-vie.com/2013/09/pierre-tabarin-et-la-police-municipale.html

 

(3) « Auch. Polémique : le préfet "recadre" Tabarin » in La Dépêche du Midi, 11 janvier 2014.

http://www.ladepeche.fr/article/2014/01/11/1792150-polemique-le-prefet-recadre-tabarin.html

 

(4) Jérémy Mouffok, « Auch. La police municipale déjà en patrouille », 8 janvier 2014.

http://www.ladepeche.fr/article/2014/01/08/1790088-auch-la-police-municipale-deja-en-patrouille.html

 

(5) Fabien Jans, « La police en service » in Sud-Ouest, 11 janvier 2014.

http://www.sudouest.fr/2014/01/11/la-police-en-service-1425867-2277.php

 

 6) Jérémy Mouffok, « Auch. La police municipale aspire à la sécurité » in La Dépêche du Midi, 11 janvier 2014.

http://www.ladepeche.fr/article/2014/01/11/1792386-auch-la-police-municipale-aspire-a-la-securite.html

 

(7) D’après l’élu socialiste, « un point d'augmentation des impôts locaux à Auch correspond à peu près à 140 000 euros ». Bien évidemment, il existe des méthodes pour augmenter les prélèvements sans en avoir l’air : des modifications des abattements pour le calcul de la taxe d’habitation, par exemple. Dans ce cas, il suffit de « raboter » les abattements existants et s’appliquant à la plupart des foyers : 1 ou 2 % par personne à charge selon les cas, une baisse de l’abattement général... En clair, il est tout à fait possible pour une municipalité d’augmenter les impôts locaux sans passer par une impopulaire hausse des taux.