24/10/2011

POLICES MUNICIPALES : LES TRANSFUGES DE LA GENDARMERIE (2/2)

Policiers et gendarmes portugais, mobilisés par une coordination de syndicats et d’associations de professionnels des forces de l’ordre, ont mené à la fin du mois de septembre 2011, une semaine d’action - semana da indignação dos polícias - pour protester contre les restrictions budgétaires, le gel des salaires (bien qu’un accord salarial avait été convenu en 2010) et la dégradation de leurs conditions de travail. [1] Une situation impensable dans notre pays, pour ne pas dire impossible. En France, les militaires sont, en effet, tenus au devoir de réserve mais il y a des silences éloquents et celui des gendarmes est de ceux-là : il est même assourdissant !

Pourtant, çà et là, bruissent les témoignages d’un malaise croissant [2] dont la presse se fait l’écho. « De nombreux gendarmes veulent se détacher vers la police municipale », titre ainsi L’Express sous la plume d’Anne Vidalie [3], une réalité évoquée par nos soins dès septembre 2009. [4] Cette migration vers les polices municipales est une illustration du malaise de la maréchaussée, même s’il est difficile en vérité d’évaluer l’ampleur de ce phénomène dont la perception est contrastée de la part des principaux intéressés, à savoir : les agents de police municipale (APM).

 

UNE PERCEPTION CONTRASTÉE

 

Les réactions de ces derniers sont diverses et variées. Certains se félicitent de ces arrivées, d’autres s’en offusquent. Les premiers considèrent qu’en raison de leur expérience, les gendarmes apportent un plus à leur métier, pour ne pas dire un gage de professionnalisme à une profession souvent décriée – à tort ou à raison – pour son incompétence, son manque de formation, sa suffisance ou son insuffisance… Selon eux, l’intégration de pandores fera taire les critiques vis-à-vis de leur corporation [5]. Les seconds estiment, au contraire, ne pas avoir attendu le renfort de ceux-ci pour être professionnels et, chagrins, s’émeuvent de cet accès privilégié à leur métier sans passer par la voie du concours républicain auquel ils se déclarent attachés par conviction… ou opportunisme. Ainsi maugréent-ils contre ces militaires bombardés CSPM (chef de service de police municipale) ou directeur de police municipale alors qu’eux-mêmes ont l’obligation du concours, fût-il interne, pour accéder à ces cadres d’emplois supérieurs. Ils justifient cette nécessité du concours en arguant que celui-ci exige des compétences que des candidats de métiers proches mais différents n’ont pas forcément. Sourde colère aggravée par le fait qu’en sus de l’absence de concours, il n’y a pas de conditions de diplôme pour le recrutement par la voie du détachement. De légitimes interrogations se posent aussi sur la motivation des prétendants au détachement ; animosité voilée ou prudence latente, certains municipaux préfèrent recruter un ASVP (agent de surveillance de la voie publique) lauréat du concours d’APM plutôt qu’un gendarme fraîchement détaché. Sont également dénoncées les pernicieuses conséquences de ces dispositions en faveur des militaires, qui réduisent de facto le nombre de postes disponibles pour ceux qui postulent au concours externe, d’autant que les municipalités concernées recrutent bien souvent en fonction de l’expérience et non de la motivation, alors qu’il faut bien débuter un jour [6]. Est critiqué, enfin, le bénéfice du cumul salaire-retraite [7], un droit perçu comme indu en ces temps de crise et de chômage aggravé. La portée de ces griefs est, toutefois, limitée au regard du décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 qui autorise le détachement de fonctionnaires territoriaux ou autres vers le cadre d’emplois des gardiens de police municipale, sous réserve de suivre la formation initiale d’application et d’obtenir le double agrément du préfet et du procureur de la République (ces obligations s’appliquent jusqu’à maintenant dans les mêmes termes aux gendarmes mais elles sont susceptibles d’évoluer [8]) ; cette disposition suscite l’ire d’organisations syndicales de la police municipale [9], d’autant que les détachements sont désormais autorisés au sein d’une même collectivité. [10] Si Jean-René Lecerf, sénateur UMP du Nord, souhaite que « l'accès à la fonction d'agent municipal par voie de détachement ait lieu de manière tout à fait exceptionnelle » [11], d’autres interrogent sur l’extension de ce dispositif aux réservistes de la gendarmerie nationale [12], voire aux ressortissants européens [13] tandis que les syndicats de la police nationale avancent l’idée d’une passerelle de reconversion pour les Adjoints de sécurité (ADS) par ce biais. De son côté, la sociologue Virginie Malochet pointe les risques de dérives possibles :

 

On peut aussi, et plus longuement, revenir sur le décret n°2011-541 du 17 mai 2011 modifiant certaines dispositions relatives au recrutement et aux positions des fonctionnaires territoriaux, en application de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Ce décret a pour but de lever l’interdiction de détachement au sein d’une même collectivité, c’est-à-dire de faciliter les changements de corps et de cadres d’emplois à équivalence de grade et d’échelon. Dans le cas qui nous intéresse, cela signifie que les agents [titulaires et non contractuels] relevant de la filière administrative ou technique pourront, dans leur commune, intégrer la filière police municipale par voie de détachement, autrement dit qu’une secrétaire de mairie ou un cantonnier pourront devenir policier municipal sans avoir à passer de concours. […] Il n’empêche que cette nouvelle disposition réglementaire pose question : quels critères vont-ils prévaloir dans les recrutements ? Sous réserve que les conditions légales du détachement soient respectées, le maire peut désormais intégrer dans sa police municipale des agents [titulaires] qui ne sont pas lauréats du concours [de police municipale mais d’un autre concours], y nommer ceux de ses collaborateurs qu’ils souhaitent y placer, y compris aux postes à responsabilité. De ce point de vue, les possibilités de détachement marquent comme un retour en arrière dans le processus de professionnalisation. Elles viennent pour partie saper la valeur du concours dont l’instauration, en 1994, avait donné des gages de sélection à l’entrée dans la filière police municipale et contribué à crédibiliser un groupe professionnel dont la légitimité est souvent mise à mal. [14]

 

Il est vrai que le piège de népotisme et de clientélisme n’est pas à exclure. Néanmoins, celui-ci n’existait-il pas avant la parution du décret en question ? Ainsi, dans son rapport sur les polices municipales remis début 1998 au ministre de l’Intérieur de l’époque, Jacques Genthial, inspecteur général, précisait : « Un des points faibles des polices municipales est la dévotion sans faille, voire le culte, que les agents portent à leur maire. On sait que parmi ces derniers, certains abusent de leur position, mais il s’agit manifestement d’un nombre négligeable d’élus. » Enfin, cette ouverture à des personnes venant d’autres horizons professionnels n’est pas un mal comme en témoignent les parcours atypiques de Jean-Luc Kaczmarczyk, ancien ouvrier du livre reconverti dans la police municipale à Mouvaux dans le Nord [15], et de Céline Cazalis, postière à Toulouse pendant dix ans et aujourd’hui agent de police municipale à Mondonville en compagnie… d’un ancien gendarme [16]. Mieux, elle permet de recentrer les polices municipales sur leurs fondamentaux, à savoir : la proximité et la prévention.

 

UN PHÉNOMÈNE À NUANCER

 

Lors de la dernière réunion de commandement, qui a eu lieu le 5 octobre dernier à Maisons-Alfort, le général Joël Delpont, directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale [17], a assuré que « Depuis le début de l’année, 200 gendarmes ont exprimé le souhait de rejoindre une police municipale ». [18] Est-ce la ruée tant dénoncée, voire redoutée ? En réalité, c’est un phénomène à nuancer car difficile à quantifier faute de données mais dont la réalité ne peut être contestée. Christophe Soulard-Coutand souligne ainsi que « L’étude du phénomène de mobilité de la fonction publique de l’État (FPE) vers la fonction publique territoriale (FPT) reste actuellement diffuse et inexplorée. À la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), on avoue ne pas encore posséder l’appareil de recensement adéquat sur cette migration. Au regard des chiffres sur la mobilité générale, il est néanmoins possible d’affirmer que la mobilité de la FPE vers la FPT reste très marginale. » [19] Le croisement de différentes sources [20] permet, cependant, d’éclairer la question.

 

L’accès des militaires à la Fonction publique est possible par :

 

- Les concours externes ou internes ;

- Un détachement de droit commun suivi d’une intégration (articles L.4139-1 et L.4138-8 du Code de la défense) ;

- La procédure ouverte par l’article L.4139-2 du Code précité (ex-article 62 du statut général des militaires) ;

- Le dispositif relatif aux emplois réservés prévu à l’article L.4139-3 du Code susvisé (ex-article 63 du statut général des militaires).

 

Ces dispositifs stimulent-ils la migration gendarmique vers les polices municipales ?

 

Premier constat : ce mouvement, connu depuis plusieurs années, est plus accentué dans le sud de la France que dans le nord.

 

Cette évolution concerne davantage les gendarmes de brigade que les gardiens de la paix (bien évidemment, les exemples abondent de commissaires, d'officiers de police ou de gendarmerie fraîchement retraités ou en détachement recrutés à des postes de direction par des municipalités, supprimant de fait toute possibilité de promotion interne à des chefs de service de police municipale - CSPM - mais ces exemples sont aussi nombreux que le nombre de directeurs de police municipale). Elle reflète vraisemblablement une moins bonne acceptation des contraintes de la vie de gendarme mais aussi une capacité des militaires à saisir les opportunités qui s’offrent à eux ! [21]

 

Les possibilités de détachement sont limitées dans les faits, d’abord au regard du nombre d’agents de police municipale par rapport au nombre de gardiens de la paix et de gendarmes (un rapport de 1 à plus de 10), ensuite au vu des difficultés financières accrues des collectivités locales, enfin en raison des statuts respectifs, qui induisent de notables différences tant sur le plan social qu’au niveau du traitement.

 

Le phénomène demeure marginal au sein de la gendarmerie. Selon les chiffres du troisième rapport du Haut Comité d’évaluation de la condition militaire, après plusieurs années de baisse (2003-2006), le nombre de militaires reconvertis dans la Fonction publique civile a de nouveau augmenté depuis 2006, surtout grâce à l’intégration dans la Fonction publique territoriale (FPT) par la voie de l’intégration directe (article L.4139-2 du Code de la défense). En 2008, 1 150 militaires (toutes armes confondues) se sont reconvertis dans la Fonction publique civile, dont 667 en intégration directe et 483 dans des emplois réservés. Le Haut Comité note, cependant, que « Les départs vers la fonction publique territoriale connaissent une forte augmentation depuis 2007 », soulignant que « Les départs vers cette fonction publique concernent majoritairement les sous-officiers des armées et les gendarmes » (annexe 12, page 125). Les principaux organismes d’accueil sont les municipalités (49%), les services départementaux d’incendie et de secours (45%), et les départements et les régions (7%). Jusqu'en 2006, la FPT accueillait annuellement plus ou moins une trentaine de militaires en détachement. Par contre, ce chiffre a grimpé à 275 en 2007, puis 367 en 2008.

 

Intégration des militaires dans la fonction publique civile de 2000 à 2008

par les voies d’accès spécifiques

 

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

FPT

21

39

36

33

17

23

34

275

367

Source : 3ème rapport du Haut Comité d’évaluation de la condition militaire,

1er juin 2009, annexe 12, page 120.

 

Nombre de départs au sein de la gendarmerie nationale

 

2005

2006

2007

2008

2009

2010

Officiers

135

164

234

168

166

374

Sous-officiers

2975

2546

2955

2615

3037

3225

GAV

4401

5035

5260

4217

3705

4143

Totaux

7511

7745

8449

7000

6908

7742

Source : Bilans Reconversion de la direction des Ressources humaines du ministère de la Défense.

 

Départs de la gendarmerie nationale par nombre d’années de service

Conditions de départ

2006

2007

2008

Officiers

Sous-officiers

GAV

Officiers

Sous-officiers

GAV

Officiers

Sous-officiers

GAV

Avant 4 ans de service

5

344

3310

26

339

3493

24

332

2875

De 4 à 14 ans de service

4

170

1725

33

268

1767

17

274

1342

De 15 à 24 ans de service

0

409

0

10

470

0

3

409

0

Plus de 25 ans de service

155

1623

0

165

1878

0

124

1600

0

Totaux

164

2546

5035

234

2955

5260

168

2615

4217

Source : Bilans Reconversion de 2006 à 2008

(cette ventilation par années de service disparaît dans les suivants).

 

Une progression significative donc, mais à relativiser au regard du nombre de militaires concernés.

Recrutements dans les fonctions publiques en 2010.jpg

Source : Bilan Reconversion 2010, page 29.

 

RÉPARTITION DU PERSONNEL ACCÉDANT AUX FONCTIONS PUBLIQUESRépartition du personnel accédant aux fonctions publiques par catégorie.jpg

 Répartition du personnel accédant aux fonctions publiques par armées et formations rattachées.jpg

 Source : Bilan Reconversion 2010, page 51.

 

Le Bilan Reconversion 2010 révèle ainsi que la FPT a accueilli 253 militaires (gendarmes inclus) dans le cadre du détachement plus 102 emplois réservés, soit 357 sur un total de… 2335 ; les chiffres sont respectivement de 100 et 74 pour la gendarmerie, soit un peu plus de la moitié des bénéficiaires d’accès aux fonctions publiques (306). En outre, ni le Haut Comité, ni la direction des Ressources humaines du ministère de la Défense ne précisent pas dans quel cadre d'emplois ou secteur d'activité ont été recrutés ces derniers. Le pourcentage est encore plus modeste si l’on prend en compte le taux de reclassement dans le secteur privé.

 

LE RECLASSEMENT DES MILITAIRES DANS LE SECTEUR PRIVÉLe reclassement des militaires dans le secteur privé.jpg

  Source : Bilan social 2010, page 99.

 

Au vu des statistiques, il est impossible de conclure à une ruée gendarmique vers la FPT en général, les polices municipales en particulier. Reste une réalité pour la gendarmerie depuis 2008 : les recrutements sont dorénavant inférieurs aux départs, conséquence de la Révision générale des politiques publiques ou RGPP (un acronyme malicieusement détourné avec un humour acidulé en Réduction générale de la présence publique). Autre effet de la RGPP, la gendarmerie nationale recrute désormais davantage de contractuels à peine formés au statut précaire (gendarmes auxiliaires) que de sous-officiers [22] car il faut bien mettre du bleu dans le paysage tout en dégraissant simultanément comme l’exige le gouvernement [23].

 

Faute de pouvoir interdire les détachements, des syndicats de la police municipale multiplient les mises en garde à l’endroit des candidats potentiels. [24] Pour ces derniers, le départ vers la FPT requiert pourtant beaucoup de patience parce que, comme le remarque le Haut Comité d’évaluation de la condition militaire, la procédure est plus difficile à encadrer. [25] Toutefois, le détachement offre un cadre protecteur pour le gendarme. [26] Par conséquent, EN AUCUN CAS, IL NE FAUT DÉMISSIONNER pour intégrer une police municipale car le militaire pourrait connaître la mésaventure de cet ancien fonctionnaire de police qui, confronté à un refus de titularisation, témoigne de la pire des mouises. [27]

 

En conclusion, force est de constater que la rareté des données ne permet pas de procéder à un raisonnement par récurrence à ce sujet tout comme elle n’interdit pas de s’interroger sur la réalité d’un phénomène qui ne doit pas être occulté [28], ni majoré. Par contre, les organisations syndicales de police municipale devront être particulièrement vigilantes, voire sonner le tocsin face aux projets d’extension du détachement vers les polices municipales au profit des ADS et GAV car il y aurait alors vraiment danger pour la profession, avec le risque réel d’une « police municipale […] en voie de devenir la déchetterie étatique » [29], d’autant qu’il y a déjà eu un précédent : les syndicats signataires du premier protocole relatif à la professionnalisation des polices municipales le 25 avril 2006 ont été dupés à ce propos. [30] Or, un second s’annonce. [31] Seront-ils aussi naïfs ? 



[1] Bénédicte Desforges, « Policiers dans la rue ! » in Police, vendredi 14 octobre 2011.

http://police.etc.over-blog.net/article-policiers-dans-la-rue-86539824.html

 

[2] Jean-Pierre Epagne, « Il pleut sous nos képis » in Grains d’Encre, lundi 5 avril 2010.

http://grainsdencre.blogspot.com/2010/04/il-pleut-sous-no...

 

Laurent Mucchielli, « Les gendarmes n’ont vraiment pas le moral » in Vous avez dit sécurité ?, 17 avril 2011.

http://insecurite.blog.lemonde.fr/2011/04/17/les-gendarmes-nont-vraiment-pas-le-moral/

 

Laurent Mucchielli, « L’avenir de la gendarmerie en question (à l’occasion de la retraite d’un général) » in Vous avez dit sécurité ?, 15 octobre 2011.

http://insecurite.blog.lemonde.fr/2011/10/15/l-avenir-de-la-gendarmerie-en-question-a-l-occasion-de-la-retraite-d-un-general/

 

Eolas, « La lutte contre la délinquance en (soustr)action » in Maître Eolas, journal d’un avocat, mardi 4 octobre 2011

http://www.maitre-eolas.fr/post/2011/10/04/La-lutte-contre-la-d%C3%A9linquance%2C-en-%28soustr%29action

 

[3] Anne Vidalie, « De nombreux gendarmes veulent se détacher vers la police municipale » in L’Express, 13 octobre 2011.

http://www.lexpress.fr/actualite/indiscrets/de-nombreux-gendarmes-veulent-se-detacher-vers-la-police-municpale_1039790.html

 

[4] Laurent Opsomer, « Polices municipales : les transfuges de la gendarmerie 1-2 » in Double Neuf, 2 juin 2011.

https://doubleneuf.nordblogs.com/archive/2011/06/02/polices-municipales-les-transfuges-de-la-gendarmerie-1-2.html

 

[5] L’expérience gendarmique n’est pas un gage d’efficacité. Le 7 avril 2007, un agent de police municipale, âgé de 40 ans, intervenant pour un vol de scooter dans les rues de Loudéac (commune située dans le département des Côtes-d'Armor), a à cette occasion tiré dans le dos du voleur qui fuyait avant de porter secours à son collègue blessé. « Je n'avais jamais vécu une telle situation avant », a expliqué lors de son procès l'homme qui avait passé quinze années dans la gendarmerie avant de devenir policier municipal.

« Loudéac. Six mois de prison avec sursis pour le policier » in Le Télégramme, 6 novembre 2009.

http://www.letelegramme.com/ig/generales/regions/cotesarmor/loudeac-six-mois-de-prison-avec-sursis-pour-le-policier-06-11-2009-641624.php

 

[6] Question n°67496 de M. Jean-Jacques Candelier, député communiste du Nord, 22 décembre 2009.

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-67496QE.htm

 

Question n°68595 de M. François de Rugy, député communiste de Loire-Atlantique, 12 janvier 2010.

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-68595QE.htm

 

Question n°70253 de M. Jean-Luc Préel, député Nouveau Centre de Vendée, 2 février 2010.

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-70253QE.htm

 

Question n°70853 de Mme Sylvie Andrieux, députée socialiste des Bouches-du-Rhône, 9 février 2010.

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-70853QE.htm

 

Question n°70854 de M. Henri Jibrayel, député socialiste des Bouches-du-Rhône, 9 février 2010.

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-70854QE.htm

 

Question n°73645 de M. Alain Suguenot, député UMP de Côte-d’Or, 9 mars 2010.

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-73645QE.htm

 

[7] SNPM-CFTC, « Le SNPM dénonce les cumulards de la Fonction Publique Territoriale », vendredi 29 avril 2011.

http://www.snpm-cftc.com/article-co-72793516.html

 

[8] Question n°58491de M. Jean-Marie Binetruy, député UMP du Doubs, 15 septembre 2009.

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-58491QE.htm

 

Proposition de loi n°3225 de M. Jacques Myard, député UMP des Yvelines, visant à faciliter l’agrément des retraités de la gendarmerie ou de la police nationale en qualité d’agents de police municipale, 9 mars 2011.

http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion322...

 

SIPM-FPIP, « De plus en plus de retraités dans la police municipale », jeudi 31 mars 2011.

http://sipm.fpip.over-blog.org/article-de-plus-en-plus-de-retraites-dans-la-police-municipale-70684794.html

 

[9] SIPM-FPIP, « Police Municipale : pourquoi passer des concours ??? », lundi 28 février 2011.

http://sipm.fpip.over-blog.org/article-police-municipale-...

 

USPPM, « Encore un coup bas pour la Police municipale » in Le Post, 11 mai 2011.

http://www.lepost.fr/article/2011/05/11/2491441_encore-un-coup-bas-pour-la-police-municipale.html

 

USPPM, « La Police Municipale en danger » in Zinfos974, jeudi 12 mai 2011.

http://www.zinfos974.com/La-Police-Municipale-en-danger_a28566.html

 

USPPM, « la lente agonie de la police municipale » in Le Post, 23 mai 2011.

http://www.lepost.fr/article/2011/05/23/2504073_la-lente-agonie-de-la-police-municipale.html

 

SNPM-CFTC, « La Police Municipale, une machine à remonter le temps ? », 13 mai 2011.

http://www.snpm-cftc.com/article-communique-la-police-municipale-une-machine-a-remonter-le-temps-73780887.html

 

[10] Question n°35005 de Mme Gevenière Colot, députée UMP de l’Essonne, 11 novembre 2008.

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-35005QE.htm

 

Question n°06695 de M. Roland Ries, sénateur socialiste du Bas-Rhin, 18 décembre 2008.

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ081206695&...

 

Question n°103624 de M. Dominique Baert, député socialiste du Nord, 29 mars 2011.

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-103624QE.htm

 

Question n°109262 de M. Kléber Mesquida, député socialiste de l’Hérault, 24 mai 2011.

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-109262QE.htm

 

Décret n°2011-541 du 17 mai 2011 modifiant certaines dispositions relatives au recrutement et aux positions des fonctionnaires territoriaux

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024028470&categorieLien=id

 

[11] Question écrite n°19431 de M. Jean-René Lecerf, sénateur UMP du Nord, 14 juillet 2011.

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ110719431

 

[12] Question écrite n°58896 de M. Étienne Mourrut, député UMP du Gard, 22 septembre 2009.

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-58896QE.htm

 

[13] Question écrite n°11064 de Mme Marguerite Lamour, députée UMP du Finistère, 20 novembre 2007.

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-11064QE.htm

 

[14] Virginie Malochet, « Polices municipales : première rétrospective de l’année 2011 » in Délinquance, justice et autres questions de société, 28 septembre 2011, pages 12 et 13.

http://www.laurent-mucchielli.org/public/Polices_municipales_janvier-septembre_2011.pdf

 

[15] Amandine Sellier, « Mouvaux. Un deuxième policier pour beaucoup de prévention » in Nord éclair, vendredi 9 octobre 2009.

http://www.nordeclair.fr/Locales/Tourcoing/Environs/2009/10/09/un-deuxieme-policier-pour-beaucoup-de-pr.shtml

 

[16] « Mondonville. Céline Cazalis, postière, devient policière » in La Dépêche du Midi, 17 septembre 2009.

http://www.ladepeche.fr/article/2009/09/17/674394-Mondonville-Celine-Cazalis-postiere-devient-policiere.html

 

[17] « Départ du Général de division Joël Delpont » in EOGN (École des Officiers de la Gendarmerie Nationale), mercredi 5 mai 2010.

http://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/eogn/Actus/Depart-du-General-de-division-Joel-DELPONT

 

[18] Anne Vidalie, « De nombreux gendarmes veulent se détacher vers la police municipale » in L’Express, 13 octobre 2011.

 

[19] Christophe Soulard-Coutand, « Passer de l’État à la territoriale : un saut dangereux » in Acteurs publics, 11 septembre 2009.

http://www.acteurspublics.com/article/11-09-09/passer-de-l%E2%80%99etat-a-la-territoriale-un-saut-perilleux

 

[20] Rapports annuels du Haut Comité d’évaluation de la condition militaire, bilans sociaux annuels de la direction des Ressources humaines du ministère de la Défense et bilans Reconversion annuels de Défense Mobilité, l'agence de reconversion de la Défense, ainsi que le rapport d’information n°3192 de MM. Michel Dasseux et Hugues Martin, au nom de la Commission de la Défense nationale et des forces armées, 27 juin 2006.

 

[21] « Jouissant d’une bonne image, polyvalents et bénéficiant d’une bonne connaissance de la région dans laquelle ils opèrent, les sous-officiers et officiers qui quittent l’uniforme avant la fin de leur carrière militaire, le font généralement parce qu’une opportunité s’offre à eux ou parce qu’ils ont été sollicités par une entreprise. Seuls 10 % des officiers et 9 % des sous-officiers quittant la gendarmerie avant la limite d’âge demandent à bénéficier d’une aide à la reconversion, ce qui signifie que 90 % d’entre eux retrouvent un emploi sans aucune aide ou jouissent d’une vraie retraite » (Rapport d’information n°3192 de MM. Michel Dasseux et Hugues Martin, au nom de la Commission de la Défense nationale et des forces armées, 27 juin 2006, page 41).

 

[22] Laurent Opsomer, « Engagez-vous, rengagez-vous… » in Double Neuf, 10 juin 2011.

https://doubleneuf.nordblogs.com/archive/2011/06/10/engag...

 

[23] Virginie Cadieu, « Claude Guéant annonce la suppression de quelques 3 000 policiers et gendarmes en 2012 » in Vidéosurveillance infos, lundi 17 octobre 2011.

http://www.videosurveillance-infos.com/Claude-Gueant-annonce-la-suppression-de-quelque-3-000-policiers-et-gendarmes-en-2012_a1001.html

 

Jean-Jacques Urvoas, « Gendarmerie : comment organiser artificiellement la présence », 3 octobre 2011.

http://www.urvoas.org/2011/10/03/gendarmerie-comment-orga...

 

[24] SIPM-FPIP, « détachement en police municipale attention danger !!! »

http://sipm.fpip.over-blog.org/pages/detachement-en-police-municipale-attention-danger-5104189.html

 

USPPM, « Le détachement en PM » in Le Post, 14 mai 2011.

http://www.lepost.fr/article/2011/05/14/2494237_le-detach...

 

[25] « Lorsqu’un militaire souhaite s’orienter vers un emploi de la fonction publique territoriale, il doit rechercher personnellement des postes vacants par tous les moyens disponibles : contacts directs avec les collectivités, consultations de sites internet, etc.

La diversité des collectivités et leur inégale connaissance des dispositions relatives au recrutement de militaires par la voie de l’article L.4139-2 du code de la défense conduit parfois à des incompréhensions avec la CNOI [Commission nationale d’orientation et d’intégration]. L’absence de contacts formels entre les candidats militaires et les autorités responsables des collectivités favorise la multiplication des dossiers inexploitables et accroît la charge de la CNOI.

Enfin, il arrive que, lors de la période de détachement, certains militaires demandent leur réintégration au sein de la Défense pour solliciter ensuite un autre poste, plus intéressant pour eux à divers titres, créant ainsi des difficultés de gestion tant au sein des collectivités que dans les armées. Par ailleurs, il semble que les cas de non intégration ou de non titularisation pour cause d’inaptitude à l’emploi soient plus fréquents qu’au sein de la fonction publique d’État.

Cette situation est parfois perçue comme la conséquence de la sensibilité de ce mode de recrutement à des contingences locales. Aucun chiffre n’est cependant disponible pour 2007 [ni pour les années suivantes]. »

Source : 3ème rapport du Haut Comité d’évaluation de la condition militaire, 1er juin 2009, annexe 12, pages 126 et 127.

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/094000312/

 

[26] Laurent Opsomer, « Polices municipales : les transfuges de la gendarmerie 1-2 » in Double Neuf, 2 juin 2011.

 

[27] « Jugement d’expulsion la fin d’une vie ! » in Les Arnaques.com, jeudi 10 septembre 2009.

http://forum.lesarnaques.com/administration-sante-impots/jugement-expulsion-fin-une-vie-t66681.html

 

[28] Question n°99542 de M. Jean-Jacques Urvoas, député socialiste du Finistère, 8 février 2011.

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-99542QE.htm

 

Question n°102369 de M. Alain Bocquet, député communiste du Nord, 15 mars 2011.

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-102369QE.htm

 

[29] SIPM-FPIP, « Police municipale : le foutoir de l’Etat », lundi 24 janvier 2011.

http://policerurale.over-blog.com/article-police-municipale-le-foutoir-de-l-etat-65671552-comments.html

 

[30] FA-FPT, « La FA-FPT est opposée au détachement au sein de la police municipale », 24 mai 2006.

http://fafpt.pm.free.fr/doc/FA-FPT%20circulaire%20du%2024.05.pdf

 

FA-FPT, « La FA-FPT reste opposée au détachement au sein de la police municipale », 27 novembre 2006.

http://fafpt.pm.free.fr/doc/FA-FPT%20circulaire%20du%2027.11%20d%E9tachement.pdf

 

Question n°96017 de M. François Liberti, député communiste de l’Hérault, 6 juin 2006.

http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-96017QE.htm

 

[31] M.T., « Claude Guéant relance la signature d’un protocole sur les polices municipales » in Localtis.info, jeudi 8 septembre 2011.

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&cid=1250262365405

 

Communiqué de la Coordination Syndicale Police Municipale, 7 septembre 2011.

http://www.lagazettedescommunes.com/telechargements/20110907-Communique-Coordination-Syndicale-PM-RDV-Gueant.pdf

02/06/2011

POLICES MUNICIPALES : LES TRANSFUGES DE LA GENDARMERIE (1/2)

Le 9 juillet dernier, Les Dernières Nouvelles d’Alsace présentaient la dernière recrue de la police municipale de Volgelsheim : Emmanuel Andreoni, âgé de 37 ans et précédemment gendarme motocycliste pendant 17 ans. Le 20 du même mois, La Dépêche du Midi dressait le portrait du nouveau chef de la police municipale de La Salvetat-Saint-Gilles, Stéphane Vidis, ancien sous-officier de la gendarmerie. Ces exemples témoignent d’un phénomène appelé à s’amplifier avec la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (1). En effet, ce texte ouvre désormais totalement la fonction publique civile aux militaires (article 1er), parachevant par la même une évolution amorcée en 2006 par Dominique de Villepin, alors Premier ministre.

Ce dernier avait ouvert la voie en facilitant le détachement de « fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, un corps ou un emploi de catégorie C ou de niveau équivalent […] dans le cadre d'emplois des agents de police municipale sous réserve qu'ils aient obtenu préalablement l'agrément du procureur de la République et du préfet » et suivi la formation initiale d’application (FIA) d’une durée de six mois (article 13 du décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006). Mais cette disposition ne s’adressait pas aux gendarmes en raison de leur statut militaire. Par contre, ceux-ci pouvaient se prévaloir de l'article 62 de la « loi n°2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un cadre d'emplois relevant de la fonction publique territoriale », devenu l’article L4139-2 du Code de la défense après l’abrogation de ladite loi par l’ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007. Ce dernier spécifie que « Le militaire, remplissant les conditions de grade et d'ancienneté fixées par décret, peut, sur demande agréée, après un stage probatoire, être détaché pour occuper des emplois vacants et correspondant à ses qualifications au sein des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière et des établissements publics à caractère administratif, nonobstant les règles de recrutement pour ces emplois. » Cependant, le décret n°2008-393 du 23 avril 2008 pose des conditions draconiennes ! Il impose, par exemple, aux éventuels prétendants à un détachement pas moins de dix années de services militaires préalables (article D4139-11 du Code de la défense) ; en-deçà, il faut passer le concours. En outre, l’article L4139-1 du Code susvisé précise que « La demande de mise en détachement du militaire lauréat d'un concours de l'une des fonctions publiques civiles ou d'accès à la magistrature est acceptée, sous réserve que l'intéressé ait accompli au moins quatre ans de services militaires, ait informé son autorité d'emploi de son inscription au concours et ait atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagé à rester en position d'activité à la suite d'une formation spécialisée ou de la perception d'une prime liée au recrutement ou à la fidélisation. » Reste que ce phénomène n’est pas nouveau. Pour preuve, la loi no70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l’accès des militaires à des emplois civils, d’abord réservée aux officiers puis étendue aux sous-officiers de carrière des grades de major, d’adjudant-chef ou de maître principal.

Cependant, ce phénomène interpelle aujourd’hui car il touche désormais des gendarmes de tous âges et de tous grades, alors qu’il ne concernait autrefois que des retraités, souvent pour entamer une seconde carrière professionnelle après quinze années d’exercice (ou plus) ou après l’âge de 55 ans. Ainsi, n’était-il pas rare qu’un gendarme devînt garde champêtre ; Paul Chevrier, président du Syndicat national autonome des gardes champêtres contemporains (SNAGCG affilié à l’UNSA), est un ancien de l’Arme. D’ailleurs, les relations des gardes champêtres avec la gendarmerie nationale ont fait l'objet de plusieurs mesures réglementaires ; les liens étroits entre ces deux corps remontent à 1791, année de la création de l'actuelle gendarmerie nationale suite à la loi du 16 février 1791 (2). Le décret du 11 juin 1806 et l'ordonnance du 29 octobre 1820 fixaient déjà les termes de la collaboration entre la gendarmerie nationale et les gardes champêtres. Celle-ci est toujours d’actualité puisque l’article L2213-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) spécifie que « La police des campagnes est spécialement placée sous la surveillance des gardes champêtres et de la gendarmerie nationale. » Mieux, l’article 24 du Code de procédure pénale (CPP) précise que « les gardes champêtres peuvent se faire donner main-forte par le maire, l'adjoint ou le commandant de brigade de gendarmerie qui ne pourront s'y refuser » ! Preuve que les gardes champêtres, trop souvent oubliés, disposent de compétences bien plus étendues que les agents de police municipale. Mais c’est vers cette dernière profession que s’orientent dorénavant les gendarmes.

Quid des motivations des intéressés ? L’engouement des gendarmes s’explique en partie par la mise sous tutelle de leur institution au bénéfice du ministère de l’Intérieur. En effet, le rapprochement police/gendarmerie ne suscite guère d’enthousiasme parmi les militaires – et c’est un euphémisme ! – d’autant que l’accueil policier n’est guère chaleureux comme en témoigne la « Lettre ouverte à un gendarme » publiée en janvier 2008 dans le numéro 292 du magazine Police Nouvelle (3) du Syndicat national des officiers de police (SNOP). Dès lors, les deux entités ferraillent par élus interposés, activant chacune leurs lobbies respectifs. Les tensions sont donc palpables, d’autant que cette politique s’accompagne de coupes sévères dans les effectifs respectifs.

L’Etat dégraisse, en effet, ses effectifs tandis que la Fonction publique territoriale (FPT) recrute pour compenser le désengagement étatique : elle est même devenue le premier recruteur de la Fonction publique ! Alors qu’il n’y aura pas de concours de gardien de la paix cette année, annulé par décision ministérielle pour des raisons purement comptables, et que l’incorporation en école de police des lauréats dudit concours est reportée sine die pour les mêmes motifs, les centres départementaux de gestion de la FPT multiplient les concours de gardien de police municipale pour répondre à la demande croissante des municipalités et soulager l’importante tension sur cette profession. D’ailleurs, est-ce un hasard si le gouvernement promeut simultanément, sans succès jusqu’à présent, un système d'aide au départ pour les agents de la Fonction publique d’Etat (4) ? Le sociologue Laurent Mucchielli souligne à ce sujet que « la France s'est engagée depuis 2002 dans une "frénésie sécuritaire" qui ne cesse de s'amplifier depuis l'élection de Nicolas Sarkozy alors qu'on assiste en réalité à un désengagement, notamment en termes d'effectifs et de présence sur le terrain » (lexpress.fr – 24 juin 2009). Malgré les discours lénifiants du gouvernement, les élus locaux ne sont pas dupes ! Ainsi, cette récente déclaration d’Emilie Thérouin, adjointe au maire d’Amiens en charge à la sécurité et à la prévention des risques urbains : « Alors que des baisses d’effectifs sont programmées dans la police nationale et la gendarmerie, les collectivités sont incitées à prendre une part toujours plus importante dans le maintien de l’ordre public » (La Gazette des communes, 22 juillet 2009). Or, comme le maire représente l'Etat dans la commune et se trouve investi des fonctions d'officier d'état civil et de police judiciaire, il est fort à parier qu'à terme, le rapprochement entre la gendarmerie et la police se soldera par un renforcement des pouvoirs de police des collectivités territoriales.

Ceci dit, les vrais éléments de réponse aux départs sont dans le quotidien des gendarmes. Dans son premier rapport remis le 1er février 2007, le Haut Comité d’évaluation de la condition militaire (5) expliquait le phénomène en ces termes : « Les principaux motifs de départ sont d'ordre familial, professionnel et économique. Selon les études réalisées par les états-majors, confirmées par les opinions recueillies, la principale cause des départs anticipés réside dans les difficultés à concilier la vie professionnelle et la vie familiale. La stabilité géographique et ses bénéfices en termes notamment d'accession à la propriété, d'emploi du conjoint et de qualité de la vie familiale sont les premiers avantages attendus du départ. D’un point de vue professionnel, la dégradation des conditions de travail imputée à des moyens jugés insuffisants est le motif le plus souvent cité, associé ou non à des insatisfactions en matière de carrière auxquelles peuvent s'ajouter une sensation d'usure et l'envie de changer radicalement d'activité. De nombreux militaires estiment enfin le secteur civil, public ou privé, moins exigeant et plus rémunérateur. »

La famille est, en effet, soumise à rudes épreuves : souvent reléguée et sous-estimée, elle doit endurer la vie en caserne, parfois dans des logements insalubres.... Cette situation mal vécue motive le militaire à quitter l'Arme pour préserver sa famille, d’autant que l'absence de vie privée est ici écrasante : imaginez-vous vivre au quotidien avec tous vos collègues de travail que vous voyez même pendant vos repos et vacances, qui savent en permanence qui vous recevez car chacun regarde à sa fenêtre dès que quelqu’un passe dans la cour. Certains couples supportent cette promiscuité, d’autres pas… et en cas de divorce, vous encaissez les réflexions de vos supérieurs.

Les contraintes professionnelles sont aussi décisives. Le statut militaire autorise, en effet, un emploi intensif des gendarmes, en termes de temps de travail et de disponibilité, rendu possible par le logement en caserne. Les semaines de 50, voire 70 heures ne sont donc pas rares, le tout sans un centime de plus à la fin du mois, ni même un jour de repos supplémentaire ! Des patrouilles de nuit en sus des journées, sans oublier les interventions sur des accidents ou des violences familiales à trois heures du matin, par exemple, alors que le militaire est couché depuis une heure après avoir fait sa patrouille de 22 heures à 2 heures. A cette disponibilité permanente s’ajoute l’obligation de mutation pour prendre du galon. Or, certains gendarmes cherchent la stabilité géographique pour diverses raisons : enracinement dans la commune de résidence, travail de l’épouse, scolarité des enfants… D’autres saisissent l’opportunité de rejoindre leur région d’origine, notamment si leur affectation ne leur sied pas. Il y a enfin les déçus, ceux dont la carrière est bloquée pour moult raisons. Le Haut Comité d’évaluation de la condition militaire révèle ainsi que « Parmi les sous-officiers, tous recrutements confondus, un sur trois environ accède au grade d’adjudant-chef et un sur cinq à dix au grade de major, selon les armées. » (6)

Le poids de la hiérarchie est également prépondérant dans le choix des intéressés, qui n’hésitent plus à vilipender celle-ci en privé. Le manque de considération est ainsi une critique récurrente vis-à-vis du commandement, accusé de négliger le rapport avec la base ; cédant aux sirènes politiques, les officiers sont plus attentifs à leur carrière qu’à leurs troupes malgré leur formation en DRH. Or, les gendarmes n’en peuvent plus des pressions croissantes d’une hiérarchie uniquement soucieuse de présenter de bons chiffres. Ils en ont ras le képi de cette inlassable course aux résultats ! Ils dénoncent pêle-mêle la répression aveugle tout azimut et la politique du chiffre, qui les déshumanisent, qui les divisent et, finalement, les fragilisent.

Le salaire n’est pas un frein à la migration gendarmesque, au contraire ! En effet, les titulaires de pensions de sous-officier réunissant moins de 25 ans de services effectifs (civils et militaires) sont exonérés des règles du cumul d'une pension et d'une rémunération d'activité. Ils peuvent donc percevoir à la fois leur pension (7) et leurs nouveaux émoluments d'activité et ce, quels qu'en soient le montant et l'organisme public ou privé qui les leur verse. Or, l’âge moyen de départ à la retraite pour les sous-officiers de gendarmerie est de 45,6 ans (6) alors que les fonctionnaires civils des services actifs partent à 54 ans pour la police nationale, 53,7 pour l’administration pénitentiaire et 56,4 pour ceux de l’aviation civile. Les prétendants sont donc encore relativement jeunes et, grâce au droit de cumul, se retrouvent avec un niveau de vie nettement augmenté, adjoint à une meilleure qualité de vie (35 heures, astreintes réduites et heures supplémentaires payées). Ainsi, un militaire quittant l’Arme après 16 années de bons et loyaux services peut espérer une retraite gendarmerie de 700 euros (1.100 euros pour 21 ans) dès sa titularisation en tant qu’agent de police municipale ou, mieux encore, comme chef de service de police municipale, même si les opportunités sont moins nombreuses, soit, au 1er juillet 2009, 1.336,69 euros brut au 1er échelon dans le premier cas (1.364,26 euros pour la seconde hypothèse). En réalité, l’ancienneté des gendarmes étant prise en compte (8), leur traitement s’élève dès titularisation à 1.506,65 euros, soit le salaire d’un brigadier-chef principal au 1er échelon, hors primes (indemnité spéciale de fonctions de 18 %, indemnité d'administration et de technicité, indemnités horaires pour travaux supplémentaires en cas d’heures supplémentaires et/ou de travail dominical, nouvelle bonification indiciaire en raison de leurs fonctions…) variables d’une commune à l’autre. Soit un minimum de 2.200 euros mensuels !

Enfin, le détachement est sécurisé. En vertu de l’article R4139-2 du Code de la défense, le ministère couvre la perte de salaire du gendarme devenu gardien stagiaire. De même, en cas de difficultés inopinées, « La période initiale de détachement peut être prolongée pour une période de même durée » (article L4139-2). Si les difficultés perdurent, rien n’est perdu puisque l’article R4139-26 prévoit qu’« Il peut être mis fin au détachement avant son terme, à l'initiative du militaire ou à la demande de l'administration, ou de l'établissement public d'accueil, après avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration, lequel est transmis au ministre de la défense et à l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil. Le militaire est alors réintégré de plein droit dans son corps d'origine ou de rattachement, dans les conditions prévues à l'article L.4139-4. » Enfin, en cas d’échec, point de déconvenue : « Le militaire non intégré ou non titularisé au titre des dispositions des articles L.4139-1 à L.4139-3 est réintégré, même en surnombre, dans son corps d'origine ou sa formation de rattachement » (article L4139-4). Dernière petite astuce : l'année de détachement, donc de stage, compte comme une année de service, donc pour les 15 ans, quantum nécessaire pour bénéficier d’une retraite, aussi maigre soit-elle (environ 650 euros). Toutefois, certains gendarmes, exaspérés, désabusés ou désespérés, quittent aujourd’hui l’institution sans avoir le quota pour toucher une retraite immédiate. Conscients qu’ils n’auront pas droit au pécule de départ puisqu’ils demeurent dans la Fonction publique et qu’ils vont perdre en terme de rémunération, ils privilégient délibérément la qualité de vie et tournent ainsi effrontément le dos au solennel principe présidentiel du travailler plus pour gagner… des nuts !


(1) « La loi "mobilité" décryptée », dossier réalisé par Marie Bidault sur le site Emploi public.
http://infos.emploipublic.fr/category/essentiel/la-loi-mo...

(2) « C’est par les lois du 23 septembre et du 6 octobre 1791, qui définissent la police rurale dans le cadre de l’élaboration du code rural, qu’est véritablement instauré le corps des gardes champêtres. Mais c’est la loi du 8 juillet 1795 (Messidor an III) prise par l’assemblée thermidorienne qui définit le statut du garde champêtre, le rendant entre autre obligatoire dans toutes les communes rurales de France et établit des critères de recrutement précis. » (Fédération nationale des gardes champêtres communaux et intercommunaux de France)

(3) http://www.snop.info/pdf/pndbn/pn292.pdf

(4) Décret n°2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire.

(5) Instauré par le décret n°2005-1415 du 17 novembre 2005, « Le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire a pour mission d'éclairer le Président de la République et le parlement sur la situation et l'évolution de la condition militaire. Il prend en compte tous les aspects favorables ou défavorables, juridiques, économiques, sociaux, culturels et opérationnels susceptibles d'avoir une influence, notamment sur le recrutement, la fidélisation, les conditions de vie des militaires et de leurs familles et les conditions de réinsertion dans la société civile » (article D4111-1 du Code de la défense). « Dans son rapport annuel, le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire formule des avis et peut émettre des recommandations » (article D4111-2).

(6) 3ème rapport du Haut Comité d’évaluation de la condition militaire en date du 1er juin 2009.

(7) Retraite à jouissance immédiate avant la limite d’âge, dont le montant et le taux de liquidation sont augmentés par l’attribution de bonifications (bonification du cinquième et bonifications pour activités militaires spécifiques).

(8) L’article L4139-2 du Code de la défense spécifie qu’« En cas d'intégration ou de titularisation, l'intéressé est reclassé à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le corps d'origine. »


Nota bene : cet article a été publié pour la première fois le 5 septembre 2009 sur le site Dans le secret des faits du journaliste feu Philippe Madelin ; ce fut à l’époque l’un des dix articles les plus consultés de son blog : http://phmadelin.wordpress.com/2009/12/31/les-dix-billets...