Double Neuf

Pourquoi se gêner puisque les œuvres d’art échappent à l’ISF mais elles ouvrent droit, sous conditions, à des réductions d’impôts ?! Petit rappel ci-après.

Œuvres d’art et ISF : les députés PS ne voteront pas l’amendement

http://www.liberation.fr/politiques/2012/10/16/uvres-d-art-et-isf-les-deputes-ps-ne-voteront-pas-l-amendement_853583

Claude Bartolone, l’Italie et la transparence

http://decodeurs.blog.lemonde.fr/2013/05/14/2270/

Sécu : rembourser les assurés en fonction de leurs revenus

http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2013/05/16/20002-20130516ARTFIG00486-secu-rembourser-les-assures-en-fonction-de-leurs-revenus.php

Bourse : pourquoi les marchés flambent alors que l’économie plonge

http://www.huffingtonpost.fr/2013/05/17/bourse-cac-40-marches-record-bce-crise-fed_n_3291543.html

L’érotisme, remède anti-crise ?

http://www.economiematin.fr/ecoquick/item/4402-succes-50-nuances-grey-business-erotisme

Des néonazis européens se donnent rendez-vous dans le sud de la France

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2013/05/18/01016-20130518ARTFIG00283-des-neonazis-europeens-se-donnent-rendez-vous-dans-le-sud-de-la-france.php

Une carte des pays les plus racistes

http://www.washingtonpost.com/blogs/worldviews/wp/2013/05/15/a-fascinating-map-of-the-worlds-most-and-least-racially-tolerant-countries/

La carte des pays les plus racistes : elle buzze mais ne vaut pas tripette

http://www.rue89.com/2013/05/20/carte-racistes-buzze-vaut-tripette-242480

« Moins d’allocations familiales pour Marc, plus pour Mamadou » : le grand fantasme

http://www.rue89.com/2013/05/23/moins-dallocations-familiales-marc-plus-mamadou-grand-fantasme-242418

La loi sur le mariage homosexuel officiellement promulguée

http://www.lemonde.fr/politique/article/2013/05/17/le-mariage-homosexuel-valide-par-le-conseil-constitutionnel_3295614_823448.html

Mariage gay : l’adoption d’une réforme juste

http://www.lemonde.fr/a-la-une/article/2013/05/18/mariage-gay-l-adoption-d-une-reforme-juste_3318522_3208.html

Mariage pour tous. En attendant la pluie de sauterelles… ?

http://www.marianne.net/Mariage-pour-tous-En-attendant-la-pluie-de-sauterelles_a228875.html

Mariage pour tous : "bonheur" pour Bachelot, "provocation" pour Barjot

http://www.lemonde.fr/societe/article/2013/05/17/mariage-pour-tous-bonheur-pour-bachelot-provocation-pour-barjot_3296064_3224.html

Mariage gay. Juristes critiques et députées irritées

http://www.letelegramme.fr/ig/generales/regions/bretagne/mariage-gay-juristes-critiques-et-deputees-irritees-19-05-2013-2107181.php

Mariage pour tous : « Un débat qui a eu lieu dans un climat homophobe »

http://www.lemonde.fr/societe/article/2013/05/18/mariage-pour-tous-un-debat-qui-a-eu-lieu-dans-un-climat-homophobe_3317496_3224.html

Mariage pour tous : menaces et mensonges

http://www.marianne.net/Mariage-pour-tous-Menaces-et-Mensonges_a228879.html

Mariage gay : le « Printemps français » appelle à la « désobéissance »

http://www.leparisien.fr/societe/mariage-gay-le-printemps-francais-appelle-a-la-desobeissance-18-05-2013-2814699.php

« Manif pour tous » : Ludivine de La Rochère, présidente catho-tradi

http://www.rue89.com/2013/05/24/manif-tous-ludovine-rochere-presidente-catho-tradi-242536

Deux tiers des homosexuels européens n’osent pas se tenir la main en public

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2013/05/17/01016-20130517ARTFIG00622-deux-tiers-des-homosexuels-europeens-n-osent-pas-se-tenir-la-main-en-public.php

Manif pour tous : « l’unité » jusqu’au 26 mai, et après ?

http://religion.blog.lemonde.fr/2013/05/17/manif-pour-tous-lunite-jusquau-26-mai-et-apres/

Copé : « Une fois au pouvoir, il nous faudra réécrire le texte sur le mariage gay »

http://www.lemonde.fr/politique/article/2013/05/18/cope-une-fois-au-pouvoir-il-nous-faudra-reecrire-le-texte-sur-le-mariage-gay_3316207_823448.html

Copé menteur !

http://www.marianne.net/Cope-menteur_a228990.html

Le dictateur argentin Jorge Rafael Videla était un illuminé et un pervers

http://america-latina.blog.lemonde.fr/2013/05/17/le-dictateur-argentin-jorge-rafael-videla-etait-un-illumine-et-un-pervers/

A lire !

Le risque d’un retour à une société de rentiers

http://www.lemonde.fr/idees/article/2013/04/28/le-risque-d-un-retour-a-une-societe-de-rentiers_3167779_3232.html

Cahuzac, Guaino… l’insupportable en politique

http://www.marianne.net/Cahuzac-Guaino-l-insupportable-en-politique_a228834.html

La droite hooligan

http://www.marianne.net/La-droite-hooligan_a228845.html

Guéant, Woerth, Squarcini, Sarkozy, Cahuzac : justice… et injustices

http://www.marianne.net/Gueant-Woerth-Squarcini-Sarkozy-Cahuzac-justice-et-injustices_a228857.html

Claude Guéant suspecté d’avoir favorisé un emploi fictif

http://www.lemonde.fr/societe/article/2013/05/16/claude-gueant-suspecte-d-avoir-favorise-un-emploi-fictif_3259323_3224.html

Révélations : l’affairisme dans le 92

http://www.marianne.net/Revelations-l-affairisme-dans-le-92_a228520.html

Après notre enquête sur les parrains du 92, Puteaux censure Marianne

http://www.marianne.net/Apres-notre-enquete-sur-les-Parrains-du-92-Puteaux-censure-Marianne_a228856.html

Borloo et la BPI : mytho ou réalité ?

http://www.marianne.net/Borloo-et-la-BPI-mytho-ou-realite_a228873.html

Le made in France ne séduit pas les entreprises tricolores

http://www.economiematin.fr/ecoquick/item/3029-made-in-france-entreprises-achats-produits-priorite

Mondialisation : en réalité, la France exporte plus aux Etats-Unis qu’en Allemagne

http://www.economiematin.fr/eco-digest/item/3414-premier-client-france-exportations-etats-unis-allemagne

Made in France : Et si on créait une taxe sur le chiffre d’affaires pour empêcher les délocalisations ?

http://www.economiematin.fr/les-experts/item/3811-fabrique-france-taxes-impots-competitivite

Gouvernement pluriel, année singulière

http://www.lesechos.fr/opinions/edito/0202763099218-gouvernement-pluriel-annee-singuliere-566451.php

Bercy : un délicat jeu de chaises musicales à mener

http://www.lesechos.fr/economie-politique/politique/actu/0202763403955-un-delicat-jeu-de-chaises-musicales-a-mener-566416.php

Droits et obligations des agents : ce que prévoit l’avant-projet de loi

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&cid=1250265232809

Réussite éducative kézaco ? Le ministère fait un dessin (et une charte)

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&cid=1250265225615

Un écolier sur trois ne sait pas comment naissent les frites

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&cid=1250265236955

http://www.asef-asso.fr/mon-enfant/notre-enquete-repas-des-enfants/1786-l-assiette-des-enfants-l-enquete-des-medecins-de-l-asef

Education nationale : le rapport de la Cour des comptes décrypté

http://www.lesechos.fr/economie-politique/politique/actu/0202778945586-laurent-bigorgne-la-cour-des-comptes-interroge-d-abord-hollande-sur-le-fleau-de-l-echec-scolaire-568503.php

La Cour des comptes recommande de "gérer les enseignants autrement", en ZEP aussi

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&cid=1250265234909

Implantation des médecins : où, quand, comment ?

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&cid=1250265236476

Amnistie sociale : le PS botte en touche pour cacher ses divisions

http://www.lesechos.fr/economie-politique/politique/actu/0202762835813-amnistie-sociale-le-ps-botte-en-touche-pour-cacher-ses-divisions-566550.php

Ayrault-Proglio : la connexion nantaise

http://www.marianne.net/Ayrault-Proglio -la-connexion-nantaise_a228713.html

Affaire Karachi : des preuves d’un financement illégal de la campagne de Balladur

http://www.lemonde.fr/societe/article/2013/05/18/affaire-karachi-des-preuves-d-un-financement-illegal-de-la-campagne-de-balladur_3313993_3224.html

Affaire Karachi : si vous avez raté un épisode

http://www.lemonde.fr/politique/article/2011/09/21/karachi-avec-bazire-et-gaubert-la-justice-touche-au-premier-cercle-sarkozyste_1575647_823448.html

Comprendre l’affaire Karachi en trois minutes

http://www.lemonde.fr/politique/infographie/2010/11/29/comprendre-l-affaire-karachi-en-trois-minutes_1446518_823448.html

Lagarde : « Est-ce que j’ai une tête à être copine avec Tapie ? »

http://tempsreel.nouvelobs.com/l-enquete-de-l-obs/20130522.OBS0160/lagarde-est-ce-que-j-ai-une-tete-a-etre-copine-avec-tapie.html

Tapie doit toujours 15 millions au fisc

http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2013/05/18/97002-20130518FILWWW00285-tapie-doit-toujours-15-millions-au-fisc.php

Des juges de Lille veulent les "fadettes" de journalistes pour identifier leurs sources

http://www.lemonde.fr/societe/article/2013/05/18/des-juges-de-lille-veulent-les-fadettes-de-journalistes-pour-identifier-leurs-sources_3317530_3224.html

Les chiffres de l’agriculture en France en 2013

http://www.economiematin.fr/tout-en-chiffres/item/3775-salon-agriculture-2013-france-chiffres-aide-agriculteurs

Bruxelles pourrait supprimer les pièces de 1 et 2 centimes d’euros

http://www.economiematin.fr/ecoquick/item/4697-euros-centimes-bruxelles-cout-frappe-pieces

La guerre d’Algérie vue par deux soldats français, déserteurs

http://www.dandelotmije.com/article-la-guerre-d-algerie-vue-par-deux-soldats-fran-ais-deserteurs-l-un-vers-l-oas-l-autre-pour-la-caus-117800602.html

Qu’est-ce qu’un blanc ?

http://www.huffingtonpost.fr/myriam-cottias/racisme-blanc_b_3285256.html

Quand les Allemands de l’Est servaient de cobayes

http://www.lefigaro.fr/international/2013/05/16/01003-20130516ARTFIG00720-quand-les-ossies-servaient-de-cobayes.php

Japon : confirmation d’une faille active sous un réacteur nucléaire à Tsuruga

http://www.lesechos.fr/economie-politique/monde/actu/0202765033942-japon-confirmation-d-une-faille-active-sous-un-reacteur-nucleaire-a-tsuruga-566704.php

A peine achetés, bons à jeter ?

http://www.marianne.net/A-peine-achetes-bons-a-jeter_a228624.html

10 % du miel en France est frauduleux

http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2013/05/18/97002-20130518FILWWW00294-10-du-miel-en-france-est-frauduleux.php

Coronavirus, le nouveau nom de la peur

http://www.marianne.net/Coronavirus-le-nouveau-nom-de-la-peur_a228838.html

Le nombre d’étudiants victimes de violences explose

http://etudiant.lefigaro.fr/vie-etudiante/news/detail/article/le-nombre-d-etudiants-victimes-de-violences-explose-1898/

10 signes qu’on vous ment au bureau

http://www.cadremploi.fr/editorial/conseils/conseils-carriere/detail/article/10-signes-pour-identifier-un-bobard-au-bureau.html

Les femmes désormais plus diplômées que les hommes

http://etudiant.lefigaro.fr/les-news/actu/detail/article/les-femmes-desormais-plus-diplomees-que-les-hommes-1048/

Laura Fernee : cette Britannique se trouve trop belle pour travailler

http://www.gentside.com/beaut%e9/laura-fernee-cette-britannique-se-trouve-trop-belle-pour-travailler_art50833.html

On ne parle jamais de la taille des vagins. Tant mieux ?

http://www.rue89.com/rue69/2013/05/11/parle-jamais-taille-vagins-tant-mieux-242227

Sexe : ce qui inquiète et stresse les femmes par-dessus tout (et comment y remédier)

http://www.huffingtonpost.fr/2013/05/16/sexe-inquiete-femmes-par-dessus-tout-comment-remedier-sexualite-sante_n_3286001.html

Infidélité : les 5 raisons qui poussent les femmes à tromper leur compagnon

http://fr.pourelles.yahoo.com/infid%C3%A9lit%C3%A9s---les-5-raisons-qui-poussent-les-femmes-%C3%A0-tromper-leur-compagnon-143005846.html

Les mineures mal informées sur la contraception anonyme

http://sante.lefigaro.fr/actualite/2013/05/17/20554-mineures-mal-informees-sur-contraception-anonyme

Quels types de pilules ?

http://sante.lefigaro.fr/mieux-etre/sexualite/pilule/quels-types-pilules

Contraceptifs oestro-progestatifs oraux

http://sante.lefigaro.fr/sante/traitement/contraceptifs-oestro-progestatifs-oraux/definition

Pied de sexe

http://sexologie.blog.lemonde.fr/2013/04/10/pied-de-sexe/

Apocalypse NOW !

http://sexologie.blog.lemonde.fr/2013/05/11/apocalypse-now/

Seins, sexe, cuisses, pieds : cartographie du corps rêvé

http://www.rue89.com/2013/05/15/seins-sexe-cuisses-pieds-cartographie-corps-reve-242336?utm_source=outbrain&utm_medium=widget&utm_campaign=obclick&obref=obinlocal

Doublage. Du breton interdit aux moins de 18 ans

http://www.letelegramme.com/ig/generales/regions/finistere/doublage-du-breton-interdit-aux-moins-de-18-ans-24-05-2013-2112395.php

Tout ce que vous devez savoir pour bien acheter une maison

http://www.explorimmoneuf.com/conseils/actualite/detail/article/tout-ce-que-vous-devez-savoir-pour-bien-acheter-une-maison.html

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22:36 Publié dans Actualités | Lien permanent | Tags : presse, médias

22/05/2013

POLICE TERRITORIALE : QUID DE L’ÉVALUATION ?

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http://www.police-territoriale.fr/

René Vandierendonck, sénateur socialiste du Nord, a récemment déposé - conjointement avec François Pillet, parlementaire UMP du Cher - une proposition de loi relative aux polices territoriales. [1] Le député-maire de Nice, Christian Estrosi, président de la Commission consultative des polices municipales, prépare lui aussi une proposition de loi sur la police territoriale, qui devrait naître de la fusion des cadres d’emplois des agents de police municipale et des gardes champêtres. [2]

D’ores et déjà, force est de constater que le texte sénatorial présente d’inquiétantes faiblesses. L’article 2 a pour unique vocation de maintenir la brigade verte en Alsace en transformant l’article L2213-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) pour l’insérer dans le Code de la sécurité intérieure. Or, hormis l’Alsace, combien de régions, de départements ou de parcs naturels régionaux ont recruté des gardes champêtres ? Aucun ! Par conséquent, pourquoi généraliser l’exception ? L’article 13 de cette proposition de loi suscite les mêmes inquiétudes puisqu’il réduit l’article L2212-2 du CGCT à sa phrase d’introduction agrémentée de la moralité, ouvrant ainsi la boîte de Pandore puisque c’est la voie à toutes les interprétations possibles, donc in fine à l’arbitraire. L’article 4 réservera demain des surprises aux élus locaux qui emploient aujourd’hui des policiers municipaux. En effet, l’article 24 du Code de procédure pénale spécifie que « les gardes champêtres peuvent se faire donner main-forte par le maire, l'adjoint ou le commandant de brigade de gendarmerie qui ne pourront s'y refuser. » Cette proposition de loi sénatoriale recèle d’autres faiblesses que nous détaillerons ultérieurement.

Le prochain texte de l’élu azuréen reprend nombre des revendications actuelles des syndicats de police municipale les plus offensifs. Il vise d’abord à étendre les missions des polices municipales à l'ensemble du domaine contraventionnel. Nous nous permettons ici de faire référence à la réponse ministérielle apportée à la question n°85777 formulée par Pierre Morel-A-L'Huissier, député UMP de Lozère, en date du 3 août 2010 :

Les agents de police municipale, qui sont en 2010 au nombre de 18 000 environ, bénéficient de compétences significatives tant en police administrative qu'en police judiciaire. Ces compétences leur confèrent une place à part entière dans la chaîne locale de sécurité. L'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales constitue la base légale des compétences des policiers municipaux. Il donne aux intéressés une compétence d'attribution complémentaire de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Les policiers municipaux exécutent, par délégation du maire et sous son autorité, les tâches lui incombant en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité de la sécurité et de la salubrité publique. Les policiers municipaux sont chargés d'exécuter les arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbal les contraventions à ces arrêtés. Pour exercer leurs compétences de nature judiciaire, les agents de police municipale sont placés sous l'autorité d'un officier de police judiciaire et du procureur de la République. Ils ont la qualité d'agent de police judiciaire adjoint (art. 21, 2, du code de procédure pénale). En cas de flagrance, le policier municipal a qualité pour conduire tout auteur présumé d'un délit ou d'un crime devant l'officier de police judiciaire le plus proche. L'exercice des compétences de police administrative, d'une part, et de police judiciaire, d'autre part, motivent l'octroi d'un agrément préalable du préfet et du procureur de la République. Les agents de police municipale peuvent verbaliser les contraventions les plus fréquemment commises sur les voies autres que les autoroutes, par principe à l'intérieur du territoire communal. Une quinzaine d'infractions dans le domaine du code de la route échappent cependant au pouvoir de verbalisation des policiers municipaux, soit parce qu'elles requièrent une technicité particulière, soit parce qu'elles supposent la mise en œuvre de pouvoirs d'investigation et d'enquête dont ils ne disposent pas. Les agents de police municipale sont habilités à régler la circulation sur la voie publique par l'article R.130-10 du code de la route, au même titre que les gardes-champêtres ou que les agents de surveillance de Paris. L'exercice des compétences de police administrative conduit de plus en plus les policiers municipaux à être impliqués dans la gestion des centres de supervision urbaine mettant en œuvre les systèmes de vidéoprotection. Pour l'exercice de leurs missions, les agents de police municipale peuvent avoir accès à des informations contenues dans les traitements de données à caractère personnel. La circulaire ministérielle (NOR : IOCD1005604C) du 25 février 2010 en a rappelé les règles. Deux limites générales sont assignées par les textes au domaine de compétences des policiers municipaux : en matière de police administrative, la convention type de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État interdit au service de police de municipale l'exercice du maintien de l'ordre (art. R.2212-1 du CGCT) ; en matière de police judiciaire, les actes d'enquête leur sont interdits, ainsi que les contraventions relatives à l'atteinte à l'intégrité des personnes. Par l'effet des dispositions du code de procédure pénale, les policiers municipaux doivent se limiter aux recueils et relevés d'identité. Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure contient des dispositions visant à renforcer le rôle des policiers municipaux dans le respect des compétences propres de la police nationale et de la gendarmerie nationale, et en partenariat avec celles-ci. [3]

Christian Estrosi veut que la qualité d'agents de police judiciaire (APJ20) soit étendue aux directeurs de police municipale et chefs de service. Une disposition de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure dite « Loppsi 2 »… censurée par le Conseil constitutionnel. Les attendus de la décision de ce dernier sont d’ailleurs importants à parcourir :

En ce qui concerne l'article 91 :

77. Considérant que l'article 91 de la loi déférée complète l'article 20 du code de procédure pénale ; qu'il accorde la qualité d'agent de police judiciaire aux « membres du cadre d'emplois des directeurs de police municipale assurant la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale lorsque la convention prévue à l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales en dispose ainsi » ; qu'il leur donne compétence pour seconder « dans l'exercice de leurs fonctions » les officiers de police judiciaire mentionnés à l'article 16 du même code, à l'exception des maires et de leurs adjoints ;

78. Considérant que pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux considérants 59 et 60, l'article 91 de la loi déférée, qui confère la qualité d'agent de police judiciaire aux membres du cadre d'emplois des directeurs de police municipale sans les mettre à la disposition des officiers de police judiciaire, méconnaît l'article 66 de la Constitution ; qu'il doit, par suite, être déclaré contraire à la Constitution ; [4]

Le député-maire de Nice souhaite également faire évoluer les appellations de grades des agents de police municipale qu’il considère aujourd'hui illisibles pour mieux défendre la militarisation de ceux-ci (lieutenant, capitaine…).

Il désire aussi des organes de contrôle dédiés à la police municipale. Une revendication d’autant plus étrange que les services de l’Etat assurent déjà cette mission. Dès lors, pourquoi cette inutile redondance sauf à considérer que l’IGS, l’IGPN ou l’IGGN ne sont plus en mesure d’assurer leurs missions ?!

Dernière exigence du parlementaire méditerranéen : faire figurer l'action des policiers municipaux dans les statistiques de l'Etat 4001. Comme l’ont récemment souligné Jean-Yves Le Bouillonnec et Didier Quentin, respectivement députés socialiste du Val-de-Marne et UMP de Charente-Maritime, dans leur rapport d’information n°988 relatif à la mesure statistique des délinquances, « l’état 4001 a vocation à mesurer l’activité des services de police et de gendarmerie, non les délinquances », d’autant que « l’état 4001 ne recense que les infractions relevées par les services de police et de gendarmerie, et non pas les infractions réprimées par le droit pénal dans son ensemble ». [5] Toutefois, il n’existe aujourd’hui aucun moyen de mesurer l’efficacité d’un service de police municipale, d’où l’impossibilité d’établir une corrélation entre la création d’un tel service et une éventuelle baisse de la délinquance locale. Or, comment avancer une proposition de loi sur les polices municipales (territoriales demain) sans pouvoir mesurer l’action desdits services municipaux ? Comment même élaborer une convention de coordination dans ces conditions ?! Dans cette perspective, il faut rappeler qu’un agent de police municipale a la qualification d'agent de police judiciaire adjoint (article 21 du Code de procédure pénale). En cas de flagrance ou simplement d’ivresse publique et manifeste (article L3341-1 du Code de la santé publique), le policier municipal a qualité pour conduire tout auteur présumé d'un délit ou d'un crime devant l'officier de police judiciaire (OPJ) le plus proche – comme tout citoyen en vertu de l’article 73 dudit Code. C’est d’ailleurs sur cette base que certaines municipalités ont orienté leurs polices municipales vers l’intervention et la répression quand d’autres revendiquent une police municipale de proximité. Cela dit, l’agent concerné met alors l’individu interpellé à disposition de l’OPJ et se doit de rédiger un rapport dit de « mise à disposition » dans lequel il rapporte les faits qu’il a vus, entendus et constatés personnellement (article 429 du Code de procédure pénale) et qu’il transmet simultanément au maire et à l’OPJ. Ces rapports de mise à disposition ne permettent-ils pas aujourd’hui d’évaluer – quantitativement et non qualitativement – l’activité judiciaire des services de police municipale ? Peut-on réellement ignorer la suite donnée à ceux-ci par les OPJ (libération, dégrisement, garde à vue, procédure judiciaire…) ? Ceci permettrait de démontrer l’inanité du discours propagandiste des thuriféraires des polices municipales. [6] En effet, là où la police municipale ne cherche pas à se substituer à la police nationale, elle ne fait quasiment aucun judiciaire et reste dans son rôle de police administrative de proximité. Cet impératif de vérité est d’autant plus nécessaire que, pour l'instant, on n'a aucune idée des résultats des polices municipales et il faudrait peut-être commencer par là avant toute réforme de cette profession.

[1] Proposition de loi n°553 visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement, 26 avril 2013.

http://www.senat.fr/leg/ppl12-553.pdf

[2] Michel Tendil, « Christian Estrosi prépare une proposition de loi sur la police municipale » in Localtis.info, mercredi 15 mai 2013.

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250265207161&cid=1250265207017

[3] Question n°85777 de Pierre Morel-A-L'Huissier, député UMP de Lozère, 3 août 2010

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-85777QE.htm

[4] Conseil constitutionnel, décision n°2011-625 DC du 10 mars 2011

http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2011/2011-625-dc/decision-n-2011-625-dc-du-10-mars-2011.94924.html

[5] Rapport d’information n°988 relatif à la mesure statistique des délinquances et de leurs conséquences, 24 avril 2013.

http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/rap-info/i0988.pdf

[6] Laurent Opsomer, « Polices municipales : mythes et réalités » in Double Neuf, 2 juin 2011.

https://doubleneuf.nordblogs.com/archive/2011/06/02/polices-municipales-mythes-et-realites.html

21:26 Publié dans Perso, Sécurité | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : proposition de loi, police territoriale, police municipale

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