22/05/2013

POLICE TERRITORIALE : QUID DE L’ÉVALUATION ?

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http://www.police-territoriale.fr/

 

René Vandierendonck, sénateur socialiste du Nord, a récemment déposé - conjointement avec François Pillet, parlementaire UMP du Cher - une proposition de loi relative aux polices territoriales. [1] Le député-maire de Nice, Christian Estrosi, président de la Commission consultative des polices municipales, prépare lui aussi une proposition de loi sur la police territoriale, qui devrait naître de la fusion des cadres d’emplois des agents de police municipale et des gardes champêtres. [2]

 

D’ores et déjà, force est de constater que le texte sénatorial présente d’inquiétantes faiblesses. L’article 2 a pour unique vocation de maintenir la brigade verte en Alsace en transformant l’article L2213-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) pour l’insérer dans le Code de la sécurité intérieure. Or, hormis l’Alsace, combien de régions, de départements ou de parcs naturels régionaux ont recruté des gardes champêtres ? Aucun ! Par conséquent, pourquoi généraliser l’exception ? L’article 13 de cette proposition de loi suscite les mêmes inquiétudes puisqu’il réduit l’article L2212-2 du CGCT à sa phrase d’introduction agrémentée de la moralité, ouvrant ainsi la boîte de Pandore puisque c’est la voie à toutes les interprétations possibles, donc in fine à l’arbitraire. L’article 4 réservera demain des surprises aux élus locaux qui emploient aujourd’hui des policiers municipaux. En effet, l’article 24 du Code de procédure pénale spécifie que « les gardes champêtres peuvent se faire donner main-forte par le maire, l'adjoint ou le commandant de brigade de gendarmerie qui ne pourront s'y refuser. » Cette proposition de loi sénatoriale recèle d’autres faiblesses que nous détaillerons ultérieurement.

 

Le prochain texte de l’élu azuréen reprend nombre des revendications actuelles des syndicats de police municipale les plus offensifs. Il vise d’abord à étendre les missions des polices municipales à l'ensemble du domaine contraventionnel. Nous nous permettons ici de faire référence à la réponse ministérielle apportée à la question n°85777 formulée par Pierre Morel-A-L'Huissier, député UMP de Lozère, en date du 3 août 2010 :

 

Les agents de police municipale, qui sont en 2010 au nombre de 18 000 environ, bénéficient de compétences significatives tant en police administrative qu'en police judiciaire. Ces compétences leur confèrent une place à part entière dans la chaîne locale de sécurité. L'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales constitue la base légale des compétences des policiers municipaux. Il donne aux intéressés une compétence d'attribution complémentaire de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Les policiers municipaux exécutent, par délégation du maire et sous son autorité, les tâches lui incombant en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité de la sécurité et de la salubrité publique. Les policiers municipaux sont chargés d'exécuter les arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbal les contraventions à ces arrêtés. Pour exercer leurs compétences de nature judiciaire, les agents de police municipale sont placés sous l'autorité d'un officier de police judiciaire et du procureur de la République. Ils ont la qualité d'agent de police judiciaire adjoint (art. 21, 2, du code de procédure pénale). En cas de flagrance, le policier municipal a qualité pour conduire tout auteur présumé d'un délit ou d'un crime devant l'officier de police judiciaire le plus proche. L'exercice des compétences de police administrative, d'une part, et de police judiciaire, d'autre part, motivent l'octroi d'un agrément préalable du préfet et du procureur de la République. Les agents de police municipale peuvent verbaliser les contraventions les plus fréquemment commises sur les voies autres que les autoroutes, par principe à l'intérieur du territoire communal. Une quinzaine d'infractions dans le domaine du code de la route échappent cependant au pouvoir de verbalisation des policiers municipaux, soit parce qu'elles requièrent une technicité particulière, soit parce qu'elles supposent la mise en œuvre de pouvoirs d'investigation et d'enquête dont ils ne disposent pas. Les agents de police municipale sont habilités à régler la circulation sur la voie publique par l'article R.130-10 du code de la route, au même titre que les gardes-champêtres ou que les agents de surveillance de Paris. L'exercice des compétences de police administrative conduit de plus en plus les policiers municipaux à être impliqués dans la gestion des centres de supervision urbaine mettant en œuvre les systèmes de vidéoprotection. Pour l'exercice de leurs missions, les agents de police municipale peuvent avoir accès à des informations contenues dans les traitements de données à caractère personnel. La circulaire ministérielle (NOR : IOCD1005604C) du 25 février 2010 en a rappelé les règles. Deux limites générales sont assignées par les textes au domaine de compétences des policiers municipaux : en matière de police administrative, la convention type de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État interdit au service de police de municipale l'exercice du maintien de l'ordre (art. R.2212-1 du CGCT) ; en matière de police judiciaire, les actes d'enquête leur sont interdits, ainsi que les contraventions relatives à l'atteinte à l'intégrité des personnes. Par l'effet des dispositions du code de procédure pénale, les policiers municipaux doivent se limiter aux recueils et relevés d'identité. Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure contient des dispositions visant à renforcer le rôle des policiers municipaux dans le respect des compétences propres de la police nationale et de la gendarmerie nationale, et en partenariat avec celles-ci. [3]

 

Christian Estrosi veut que la qualité d'agents de police judiciaire (APJ20) soit étendue aux directeurs de police municipale et chefs de service. Une disposition de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure dite « Loppsi 2 »… censurée par le Conseil constitutionnel. Les attendus de la décision de ce dernier sont d’ailleurs importants à parcourir :

 

En ce qui concerne l'article 91 :

 

77. Considérant que l'article 91 de la loi déférée complète l'article 20 du code de procédure pénale ; qu'il accorde la qualité d'agent de police judiciaire aux « membres du cadre d'emplois des directeurs de police municipale assurant la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale lorsque la convention prévue à l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales en dispose ainsi » ; qu'il leur donne compétence pour seconder « dans l'exercice de leurs fonctions » les officiers de police judiciaire mentionnés à l'article 16 du même code, à l'exception des maires et de leurs adjoints ;

 

78. Considérant que pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux considérants 59 et 60, l'article 91 de la loi déférée, qui confère la qualité d'agent de police judiciaire aux membres du cadre d'emplois des directeurs de police municipale sans les mettre à la disposition des officiers de police judiciaire, méconnaît l'article 66 de la Constitution ; qu'il doit, par suite, être déclaré contraire à la Constitution ; [4]

 

Le député-maire de Nice souhaite également faire évoluer les appellations de grades des agents de police municipale qu’il considère aujourd'hui illisibles pour mieux défendre la militarisation de ceux-ci (lieutenant, capitaine…).

 

Il désire aussi des organes de contrôle dédiés à la police municipale. Une revendication d’autant plus étrange que les services de l’Etat assurent déjà cette mission. Dès lors, pourquoi cette inutile redondance sauf à considérer que l’IGS, l’IGPN ou l’IGGN ne sont plus en mesure d’assurer leurs missions ?!

 

Dernière exigence du parlementaire méditerranéen : faire figurer l'action des policiers municipaux dans les statistiques de l'Etat 4001. Comme l’ont récemment souligné Jean-Yves Le Bouillonnec et Didier Quentin, respectivement députés socialiste du Val-de-Marne et UMP de Charente-Maritime, dans leur rapport d’information n°988 relatif à la mesure statistique des délinquances, « l’état 4001 a vocation à mesurer l’activité des services de police et de gendarmerie, non les délinquances », d’autant que « l’état 4001 ne recense que les infractions relevées par les services de police et de gendarmerie, et non pas les infractions réprimées par le droit pénal dans son ensemble ». [5] Toutefois, il n’existe aujourd’hui aucun moyen de mesurer l’efficacité d’un service de police municipale, d’où l’impossibilité d’établir une corrélation entre la création d’un tel service et une éventuelle baisse de la délinquance locale. Or, comment avancer une proposition de loi sur les polices municipales (territoriales demain) sans pouvoir mesurer l’action desdits services municipaux ? Comment même élaborer une convention de coordination dans ces conditions ?! Dans cette perspective, il faut rappeler qu’un agent de police municipale a la qualification d'agent de police judiciaire adjoint (article 21 du Code de procédure pénale). En cas de flagrance ou simplement d’ivresse publique et manifeste (article L3341-1 du Code de la santé publique), le policier municipal a qualité pour conduire tout auteur présumé d'un délit ou d'un crime devant l'officier de police judiciaire (OPJ) le plus proche – comme tout citoyen en vertu de l’article 73 dudit Code. C’est d’ailleurs sur cette base que certaines municipalités ont orienté leurs polices municipales vers l’intervention et la répression quand d’autres revendiquent une police municipale de proximité. Cela dit, l’agent concerné met alors l’individu interpellé à disposition de l’OPJ et se doit de rédiger un rapport dit de « mise à disposition » dans lequel il rapporte les faits qu’il a vus, entendus et constatés personnellement (article 429 du Code de procédure pénale) et qu’il transmet simultanément au maire et à l’OPJ. Ces rapports de mise à disposition ne permettent-ils pas aujourd’hui d’évaluer – quantitativement et non qualitativement – l’activité judiciaire des services de police municipale ? Peut-on réellement ignorer la suite donnée à ceux-ci par les OPJ (libération, dégrisement, garde à vue, procédure judiciaire…) ? Ceci permettrait de démontrer l’inanité du discours propagandiste des thuriféraires des polices municipales. [6] En effet, là où la police municipale ne cherche pas à se substituer à la police nationale, elle ne fait quasiment aucun judiciaire et reste dans son rôle de police administrative de proximité. Cet impératif de vérité est d’autant plus nécessaire que, pour l'instant, on n'a aucune idée des résultats des polices municipales et il faudrait peut-être commencer par là avant toute réforme de cette profession.



[1] Proposition de loi n°553 visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement, 26 avril 2013.

http://www.senat.fr/leg/ppl12-553.pdf

 

[2] Michel Tendil, « Christian Estrosi prépare une proposition de loi sur la police municipale » in Localtis.info, mercredi 15 mai 2013.

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250265207161&cid=1250265207017

 

[3] Question n°85777 de Pierre Morel-A-L'Huissier, député UMP de Lozère, 3 août 2010

 

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-85777QE.htm

 

[5] Rapport d’information n°988 relatif à la mesure statistique des délinquances et de leurs conséquences, 24 avril 2013.

http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/rap-info/i0988.pdf

 

[6] Laurent Opsomer, « Polices municipales : mythes et réalités » in Double Neuf, 2 juin 2011.

https://doubleneuf.nordblogs.com/archive/2011/06/02/polices-municipales-mythes-et-realites.html

21/01/2013

BLESSÉS EN SERVICE : LA DURETÉ DES CHIFFRES

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Haute-Savoie. Un policier municipal blessé dans un choc avec une camionnette.

Source : Le Dauphiné Libéré, 30 novembre 2012.

http://www.ledauphine.com/haute-savoie/2012/11/30/un-policier-municipal

 

Selon l’USPPM (Union syndicale professionnelle des policiers municipaux), 87 agents municipaux ont été blessés en service en 2012. [1] Un chiffre dont personne ne peut mettre en doute la véracité au vu de la vigilance de cette organisation syndicale à ce sujet. Il est, néanmoins, souhaitable de nuancer cette donnée.

 

Sachant qu’il y a approximativement 18 500 agents de police municipale en France (un chiffre stable ces dernières années après deux décennies de hausse), on obtient donc un taux de… 0,47 %. A titre de comparaison, Le Figaro avançait le 23 octobre dernier le chiffre de 38 blessés par jour parmi les forces de police d’Etat, soit 10 331 policiers et gendarmes blessés en service à cette date. [2] Il ne s’agit bien évidemment pas d’opposer les blessés des uns aux autres, encore moins de les nier, mais de relativiser les faits et de ne pas tronquer la réalité.

 

Malgré les discours alarmistes de certains syndicats, force est donc de constater que ce n’est pas la profession la plus dangereuse. Comment, cependant, expliquer cette dichotomie ? En 2011, Laurent Mucchielli a apporté des éléments de réponse à cette question en soulignant que « les notions de "danger" et de "risque", qui sont centrales dans l’attitude et dans les représentations des policiers eux-mêmes, ne sont pas objectivées ni enseignées dans les écoles de police. La porte est ainsi ouverte au déni autant qu’à la dramatisation abusive. » [3]

 

Le déni proviendrait par exemple des discours hostiles par principe à la police, dénigrant le statut de fonctionnaire, dénonçant la passivité et l’absence de réactivité. La dramatisation abusive proviendrait par exemple des discours les plus sécuritaires présentant un danger criminel omniprésent et croissant, voire de ceux qui n’hésiteraient pas à prétendre qu’un criminel en puissance se cache derrière chaque citoyen et que le policier doit s’en méfier par principe. Allez faire de la proximité après ça… [4]

 

Il concluait que « La réalité est plus prosaïque. D’abord, le métier de policier présente effectivement des risques supérieurs à la moyenne, mais bien inférieurs à ceux d’autres professions. […] Côté évolution, à l’inverse de l’affirmation sécuritaire, l’on assiste à une baisse constante du nombre de policiers tués en service. […] Quant aux causes, les graphiques publiés par Stéphane Lemercier en annexe de son livre le montrent : on est loin là aussi de la mythologie guerrière. La première cause de décès des policiers dans les années 2000 sont les accidents (accidents de la route, incidents de tir, incidents à l’entraînement, crash d’hélicoptère, etc.). Les fusillades n’arrivent qu’en second et assez loin derrière. »

 

Au vu de cette réalité, l’argument de la dangerosité du métier en raison d’une supposée violence croissante de la société pour exiger l’armement de tous les policiers municipaux – car c’est la finalité – n’est donc pas pertinent, même s’il est à nouveau agité à l’approche du débat sénatorial à propos des polices municipales le 24 janvier prochain. D’ailleurs, comme l’a récemment exposé le SAFPT (Syndicat autonome de la Fonction publique territoriale), il existe une autre voie que la dramatisation à l’excès pour porter cette revendication, même si le policier municipal n’est « pas vraiment un policier » comme le regrettait Jean-Louis Del Pistoia en 2011. [5]



[1] Jean-Louis Del Pistoia, « Intervention de la police municipale » in USPPM, 19 janvier 2013.

http://usppm.blogs.nouvelobs.com/archive/2013/01/19/intervention-de-la-police-municipale.html

 

[2] Christophe Cornevin, « Violences contre les forces de l’ordre : 38 blessés par jour » in Le Figaro, 23 octobre 2012.

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2012/10/23/01016-20121023ARTFIG00577-violences-contre-les-forces-de-l-ordre-38-blesses-par-jour.php

 

[3] Ce constat de Laurent Mucchielli soulève indirectement un autre problème, celui de la formation des agents municipaux dans un contexte où la police municipale est en recherche de professionnalisation. La formation est aujourd'hui prise en charge par le CNFPT (Centre national de la Fonction publique territoriale). Pourtant, certains syndicats dont l’USPPM et le SDPM (Syndicat de défense des policiers municipaux) réclament la création d'une ou deux écoles nationales pour former les policiers municipaux. Une revendication récurrente : telle un serpent de mer, cette idée rejaillit à intervalles réguliers (lors des débats dans le cadre de la LOPPSI 2 par exemple), même si elle est dans les faits quasi enterrée par le ministère de l'Intérieur depuis 2010, qui préfère la création de pôles d'application au sein du CNFPT.

Lire également à ce sujet :

Jean-Christophe Poirot, « Police municipale : le défi de la formation » in La Lettre du cadre n°394, 1er février 2010.

http://www.lettreducadre.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/14429/TPL_CODE/TPL_REV_ARTSEC_FICHE/PAG_TITLE/Police+municipale+%3A+le+d%E9fi+de+la+formation/2102-fiche-article-de-revue.htm

 

[4] Laurent Muchielli, « "Victimes du devoir" : les policiers morts en service » in Vous avez dit sécurité ?, 11 juillet 2011.

http://insecurite.blog.lemonde.fr/2011/07/11/victimes-du-devoir-les-policiers-morts-en-service/

 

[5] Melanie Roddier, « Le policier municipal, "pas vraiment un policier" » in Zinfos974.com, vendredi 20 mai 2011.

http://www.zinfos974.com/Le-policier-municipal-pas-vraiment-un-policier_a28842.html

23/12/2012

JEAN-LOUIS A DIT…

Audacter calumniare, semper aliquid haeret. Mentez, mentez, il en restera toujours quelque chose. Etrange devise que celle de Jean-Louis Del Pistoia. [1] Est-elle révélatrice du personnage ? En matière de citation, nous préférons celle de Térence : Quot homines, tot sententiae. Autant d’hommes, autant d’avis différents.

 

L’EFFET BOOMERANG

 

« exceptionnellement je me dois de répondre à un article qui me met personnellement en cause ». Tout est dans l’adverbe car c’est une exception à répétition ! Jean-Louis Del Pistoia se plaint avec emphase d’être personnellement mis en cause mais ne dit-on pas « Qui sème le vent récolte la tempête » ? Nous lui rappelons ici la chronologie de nos échanges : le 5 décembre dernier, nous dénonçons l’exploitation éhontée du drame de Saint-Arnoult-en-Yvelines sans jamais le citer, ni mentionner son organisation, pas même une allusion. Pourtant, le directeur national de la jean-louis del pistoia,union syndicale professionnelle des policiers municipaux,usppm,saint-arnoult-en-yvelines,police municipale,meurtre,crime,égorgement,assassinat,yvelines,débat,contradictioncommunication de l’USPPM nous interpelle directement à ce sujet deux jours plus tard : « Réponse à M. Opsomer ». Favorables au débat des idées dans le respect et l’expression des opinions dans toute leur diversité, nous publions son communiqué syndical sur notre blog. Hélas, la réciprocité n’est pas une idée partagée par notre dir’com’ réunionnais, adepte des commentaires fermés. Nous lui apportons, cependant, la contradiction sur notre site : « Du berger à la bergère : réponse à l’USPPM ». Jean-Louis Del Pistoia relance le débat dès le lendemain : « Réponse du berger à la bergère ? » Nous ripostons aussitôt : « USPPM : "Il faut sauver le soldat Ryan" ». Visiblement en difficulté, le héraut de l’USPPM change habilement de tactique : il s’éloigne sciemment du sujet initial en philosophant sur les finalités du syndicalisme et ne nous cite plus ouvertement tout en nous égratignant au passage. Une manœuvre astucieuse mais vite éventée. Nous répliquons avec humour : « Syndicalisme : l’Evangile selon Jean-Louis ». A court d’arguments pertinents mais désireux de garder la main, celui-ci essaie à nouveau de déporter le débat sur un autre terrain afin de faire oublier le sujet initial : la récupération syndicale d’un drame privé.

 

DURA LEX, SED LEX

Il expose quelques généralités sur la police municipale, écrivant par exemple que « La police municipale n'a jamais demandé à exister, les textes de lois sont venus renforcer, au fil du temps, ses compétences. »Nous nous sommes déjà exprimés par le passé à ce sujet et nous réitérons notre conclusion : « HISTORIQUEMENT, C’EST LA POLICE NATIONALE QUI EST MODERNE ET NON LA POLICE MUNICIPALE dont l’origine se perd dans la nuit des temps. » [2]

Il décoche ensuite quelques flèches à l’encontre de l’Etat et surtout des maires. Ces derniers sont, en effet, les employeurs des agents de police municipale mais aussi leurs patrons ; ne sont-ils pas destinataires des rapports et procès-verbaux de leurs employés conformément aux articles 21 et D15 du Code de procédure pénale ? Jean-Louis Del Pistoia assène pourtant que « bien que les maires définissent leur doctrine d'emploi, ceux-ci ne peuvent pas restreindre leurs compétences. » Las, c’est une énième galéjade. Ainsi, l’article L2212-5 du Code général des collectivités territoriales (repris par l’article L130-5 du Code de la route) donne compétence aux agents de la police municipale en matière de verbalisation aux infractions définies à l'article R130-2 du Code de la route.

 

Cette mesure a été adoptée à la demande des maires de communes dotées de police municipale sans toutefois que l'adhésion au dispositif ne présente un caractère obligatoire. Le pouvoir de police relève de la compétence du maire qui peut ou non décider d'associer la police municipale à la verbalisation de ce type d'infraction. Afin de permettre à la personne verbalisée de se libérer immédiatement dans les mains de l'agent verbalisateur, comme le prévoit la loi, une régie d'État doit être créée. [3]

 

Par conséquent, en l’absence de régie, point de verbalisation. [4] Bis peccare in bello non licet. À la guerre, il n’est pas permis de se tromper deux fois.

 

Finalement, la vision la plus pertinente du métier de policier municipal a été énoncée par un fonctionnaire intervenant sous le pseudonyme « grand bleu » sur le forum du site police-info.com le 6 juin 2012 : « Nous sommes, par la volonté du législateur, une sorte de couteau suisse. »

 

ENTRE MARTEAU ET ENCLUME

 

En 1999, Le Canard enchaîné écrivait à propos des polices municipales : « Avec les flics et les gendarmes, la police municipale veut s’imposer comme une troisième force de l’ordre. Reste à savoir s’il s’agit d’ordre public ou d’ordre électoral. » L’insolent palmipède ajoutait à l’époque :

 

Pierre Bargibant, l’un des responsables du Syndicat général de la police, enfonce le clou : « D’un point de vue général, les policiers municipaux sont de plus en plus employés comme des supplétifs. » Sébastian Roché, universitaire spécialisé dans les questions de sécurité, analyse : « Pour les maires, il s’agit de répondre aux incivilités et à la petite délinquance, et les municipaux rêvent d’être de vrais flics. » […] Bref, les polices municipales sont tiraillées d’un côté par l’Intérieur, qui rêve d’en faire des flics subalternes, et de l’autre par des maires qui en font des agents électoraux. Il arrive que les deux camps y gagnent. [5]

 

Dix ans plus tard, précisément le 10 juillet 2009, un policier municipal sous le pseudonyme de « bigbear92 » s’exprime à ce sujet sur le forum du site police-info.com : « La Police municipale reste un outil électoral, nous le savons tous pour le vivre au quotidien. […] Bref, pour résumer, nous sommes des balles de ping-pong que l'Etat et les collectivités territoriales se refilent au gré de l'actualité, des élections ou de besoins ponctuels. »

 

QUEL AVENIR ?

 

« Oui à une évolution, non au n’importe quoi. Je ne suis pas un PN ni un gendarme, j’ai choisi ce métier pour sa différence et non pour trouver un copier-coller », protestait « Cian » sur le forum Police Online le 18 août 2009, tandis que « Vercingétorix » (rien que ça !) mettait en garde dès le 1er janvier de la même année qu’« à force de vouloir trop grandir, nous nous écartons de plus en plus de nos administrés et perdons l'essence même de nos missions "la proximité". » Mais le travail de proximité est-il toujours leur priorité ? À cette question de La Gazette des communes, Virginie Malochet, sociologue à l’Institut d’Aménagement et d’Urbanisme de la région Île-de-France, chercheure associée au CESDIP-CNRS, répond en ces termes :

 

La notion de police de proximité est fédératrice chez les élus et représente toujours le noyau dur des missions des PM. Pourtant, ce terme de police de proximité est un terme valise qui ne dit plus grand chose.

Les doctrines d’emplois sont diverses, mais les PM glissent progressivement vers un champ d’intervention plus policier au risque d’évacuer le travail de proximité.

Ce glissement d’activité n’est pas sans poser de questions : quelle valeur ajoutée, quelles spécificités les polices municipales apportent-elles par rapport aux forces de l’Etat ? [6]

 

Un sentiment partagé par feu le préfet Jean Ambroggiani dans son rapport sur les polices municipales (page 31) :

 

Des policiers municipaux paraissent même éprouver la tentation de s’éloigner des municipalités pour se rapprocher de la police nationale et de la gendarmerie nationale.

Ce serait là certainement une erreur, non seulement parce qu’ils deviendraient alors une entité « sui generis » mal identifiée, mais surtout parce qu’ainsi ils perdraient tout ce qui a fait leur force, l’ancrage auprès des maires.

 

Le ministère de l’Intérieur a récemment relancé les discussions, Manuel Valls s’engageant à recevoir les organisations syndicales au mois de février 2013. [7] D’où les consultations menées actuellement sous l’égide du préfet Jean-Louis Blanchou, délégué interministériel à la sécurité privée. Consultations dont se gargarisent les heureuses élues [8] alors que ce haut fonctionnaire anime simultanément un groupe de travail qui « doit, prochainement, faire des propositions sur la conduite, dès 2013, de l’expérimentation, sur plusieurs sites, d’un partage des communications radio avec la police nationale et la gendarmerie et sur l’encadrement des passerelles professionnelles entre les adjoints de sécurité, les gendarmes adjoints volontaires et les polices municipales » selon le communiqué de la place Beauvau publié le 19 décembre, au lendemain d’une rencontre avec les deux sénateurs auteurs d’un rapport sur les polices municipales, François Pillet (UMP) et René Vandierendonck (PS). [9] Le Syndicat indépendant de la police municipale (SIPM-FPIP) s’était alarmé l’an dernier que « la police municipale est en voie de devenir la déchetterie étatisée », dénonçant « passerelles et emplois réservés » vers la Fonction publique territoriale en général, les polices municipales en particulier, un système à sens unique alors que l’article L.412-50 du Code des communes spécifie que « Les agents de la police municipale de la commune où le régime de la police d'État est institué en application des articles L.132-6 et L.132-9 peuvent être intégrés dans les cadres de la police nationale dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. » Aujourd’hui, cette organisation ironise : « Des passerelles entre adjoints de sécurité/gendarmes adjoints volontaires et la Police Municipale ? Pourquoi pas... On peut quand même légitimement se demander POURQUOI la Police Nationale et la Gendarmerie tiennent tant à "donner" leurs agents, qu'elles ont elles même formés, à la Police Municipale alors qu'ils ont l'expérience requise pour rester dans leur administration d'origine ! » [10] Une ironie qui va rapidement tourner à l’acrimonie tant ce projet est avancé, pour ne pas dire finalisé.



[1] Jean-Louis Del Pistoia, « Policier municipal » in USPPM, 21 décembre 2012.

http://usppm.blogs.nouvelobs.com/archive/2012/12/21/policier.html 

[2] Laurent Opsomer, « Brève histoire de la police » in Double Neuf, 17 juin 2011. https://doubleneuf.nordblogs.com/archive/2011/06/17/breve-histoire-de-la-police.html

 

[3] Question n°18028 de Daniel Prévost, député UMP d’Ille-et-Vilaine

http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-18028QE.htm

 

[4] Les régies de police municipale ont été créées pour répondre aux articles 529-1 et 529-8 du Code de procédure pénale, qui offrent aux contrevenants la possibilité d’acquitter immédiatement le montant de l’amende forfaitaire entre les mains de l’agent verbalisateur au moment de la constatation de l’infraction ou ultérieurement dans les délais accordés pour son paiement.

 

[5] « Et urne de plus » in Les dossiers du Canard enchaîné n°71, « Que fait la police ? », avril 1999, pages 73 et 74.

 

[6] J. Talpin, « Virginie Malochet : "Un glissement progressif vers la judiciarisation des polices municipales" » in La Gazette des communes, 25 octobre 2011.

 

[7] Hervé Jouanneau, « Manuel Valls recevra les syndicats de police municipale en février 2013 » in La Gazette des communes, 20 décembre 2012.

http://www.lagazettedescommunes.com/147571/manuel-valls-recevra-les-syndicats-de-police-municipale-en-fevrier-2013-2/

 

Michel Tendil, « Police municipale : les syndicats seront reçus en février » in Localtis.info, vendredi 21 décembre 2012.

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250264639455&cid=1250264632837

 

[8] Frédéric Foncel et Raphael Gutierrez, « Le SNPM-FO 1er syndicat à être reçu au Ministère de l’Intérieur depuis la nomination de Manuel Valls » in SNPM-FO, lundi 29 octobre 2012.

http://www.snpm.mobi/index.php?option=com_content&view=article&id=339:communique-le-snpm-fo-1er-syndicat-a-etre-recu-au-ministere-de-linterieur-depuis-la-nomination-de-manuel-valls-&catid=3:actualites

 

Patrick Carré, « Réunion avec le groupe police municipale » in CFTC-Police municipale, 18 décembre 2012.

http://cftcpolicemunicipale.unblog.fr/2012/12/18/reunion-avec-le-groupe-police-municipale/

 

CFTC-Police municipale, « Compte-rendu de la réunion du 18/12/2012 au ministère de l’Intérieur » in CFTC-Police municipale, 19 décembre 2012.

http://cftcpolicemunicipale.unblog.fr/2012/12/19/compte-rendu-de-la-reunion-du-18122012-au-ministere-de-linterieur/

 

Bernard Vellutini, « L’USPPM reçue au ministère de l’Intérieur » in USPPM, jeudi 20 décembre 2012.

http://usppm.fr/index.php/72-actions-syndicales/communiqués/894-l-usppm-recue-au-ministere-de-l-interieur

 

[9] Laurent Opsomer, « de la police municipale à la police territoriale » in Double Neuf, 1er octobre 2012.

https://doubleneuf.nordblogs.com/archive/2012/09/30/de-la-police-municipale-a-la-police-territoriale.html

 

[10] SIPM-FPIP, « Police municipale : le gouvernement "réfléchit"… », jeudi 20 décembre 2012.

http://www.euro-sipm.eu/article-police-municipale-le-gouvernement-reflechit-113649722.html

 

SIPM-FPIP, « Police municipale : le foutoir de l’Etat » in Police rurale, lundi 24 janvier 2011.

http://policerurale.over-blog.com/article-police-municipale-le-foutoir-de-l-etat-65671552-comments.html