08/02/2015

ARMEMENT DES POLICIERS MUNICIPAUX : UN DÉBAT SECONDAIRE

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"Trois agents de la police municipale décorés" in Ouest-France, 2 juillet 2014.

Depuis le meurtre de Clarissa Jean-Philippe le 8 janvier dernier à Montrouge, des syndicats de police municipale réclament la généralisation des armes de poing ; le gouvernement fait implicitement un pas en ce sens en offrant 4000 revolvers aux communes qui le désirent. Pourquoi pas ? Toutefois, ces organisations auraient-elles été aussi virulentes sur ce point si la victime avait été un ASVP¹ (agent de surveillance de la voie publique), un de ces sans-grades chargés en théorie de la verbalisation du stationnement mais corvéables à volonté en vérité ? Ainsi, n'est-il pas rare, dans les villes disposant d'un service de police municipale, de croiser des patrouilles mixtes, c'est-à-dire composées d'un agent de police municipale et d'un ASVP, voire uniquement d’ASVP alors qu’ils n’ont aucune formation.² Le fait d'engager ces derniers sur une mission de sécurité publique soulève le problème du dévoiement des fonctions dévolues à chacun et, in fine, la problématique de l'armement. Dans la polémique actuelle, ce n’est pas, en effet, la formation des policiers municipaux qui interpelle mais les conditions d’emploi de ceux-ci. Les compétences des polices municipales sont définies par l’article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales. Il faut, à ce titre, retenir l’ensemble de l’article et non se limiter à la phrase d’introduction, comme le font trop souvent les syndicats dits « professionnels », d’autant que chaque point définit la première phrase. Or, des élus ont délibérément orienté leurs agents vers des missions de répression (constatation de fragrants délits et réalisation d’interpellations), transformant leurs services municipaux en des ersatz plagiant la police nationale alors que l’investigation et le maintien de l’ordre leur sont interdits. Enfin, même si les principaux intéressés s’en défendent, la police municipale est, par définition, la police du maire et cette proximité politique porte en elle-même les germes d’inévitables dérives. D’ailleurs, la police municipale est un outil électoral aux mains des édiles, qui leur permet de rassurer à défaut d’assurer.

¹ La ville de Montrouge aligne sept agents de police municipale et une douzaine d'ASVP.

² Laurent Opsomer, « Polices municipales : ASVP versus APM » in Double Neuf, 16 septembre 2011.

https://doubleneuf.nordblogs.com/archive/2011/09/16/polic...

11/01/2014

AUCH : UN PROBLÈME DE COORDINATION

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La convention de coordination a été signée par Marie-France Pipereau, commissaire de police, le préfet Jean-Marc Sabathé, Franck Montaugé, député-maire, et le substitut du procureur Olivier Bataillé (source : Sud-Ouest).

 

La capitale du Gers a récemment signé une convention de coordination avec la préfecture, ce qui a déclenché une polémique locale. L’opposition divers-droite reproche, en effet, au maire actuel d’Auch, Franck Montaugé, de ne pas respecter l'engagement pris de débattre du texte de la convention en conseil municipal, évoquant même une « faute démocratique de la part du maire ». (1) Pourtant, dans un billet en date du lundi 30 septembre 2013, le leader de l’opposition annonçait un tel débat : « De plus, lors d’un prochain Conseil municipal, il y aura débat autour de la convention définissant la répartition des rôles entre police nationale et police municipale. Et là, se règleront bien des détails opérationnels sur lesquels nous serons vigilants. » (2) Aujourd’hui, Pierre Tabarin menace de saisir le tribunal administratif à ce propos.

 

Cependant, comme le souligne le préfet, la législation actuelle ne spécifie nulle obligation d’un quelconque débat en conseil municipal en la matière. (3) Faut-il rappeler que conformément à l’article L2212-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs » ? A ce titre, il fixe les missions des agents municipaux (article L511-1 du Code de la sécurité intérieure ou CSI), ces dernières étant définies à l’article L2212-2 du CGCT (attention, il ne faut pas se limiter à la première phrase car les points suivants explicitent celle-ci).

 

Toutefois, il est étrange que le préfet évoque une convention de coordination « transitoire » car cette dernière est obligatoire dès lors qu'un service de police municipale comporte au moins cinq emplois d'agent de police municipale (article L512-4 du CSI) – même si « Cette convention peut également être conclue, à la demande du maire, lorsqu'un service de police municipale compte moins de cinq emplois d'agent de police municipale » – ou lorsque les agents de police municipale sont armés (article L511-5 du CSI). Or, si les agents auscitains ne disposent pas d’armes à feu (catégorie B), ils sont, cependant, équipés d’un bâton de défense et de bombes lacrymogènes (4), armes classées en catégorie D (article L2331-1 du Code de la défense), d’où la nécessité d’une convention de coordination.

 

Il est, néanmoins, surprenant que la nature des interventions des fonctionnaires municipaux ne soient pas publique. La convention « contient des éléments sur la stratégie des forces de l'ordre sur le territoire qu'il serait imprudent de dévoiler », prétexte le premier magistrat de la ville. (5) Or, il n’existe – légalement – aucune clause de confidentialité à ce jour ! L’article L512-6 du CSI spécifie simplement que « La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la police et de la gendarmerie nationales. » L’article L512-4 dudit Code précise que cette « convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat est conclue entre le maire de la commune, le président de l'établissement public de coopération intercommunale le cas échéant, et le représentant de l'Etat dans le département, après avis du procureur de la République. » Enfin, l’article L512-7 du CSI indique qu’« Un décret en Conseil d'Etat détermine les clauses d'une convention type », en l’occurrence le décret n°2012-2 du 2 janvier 2012, qui ne mentionne aucune obligation de secret. Dès lors, pourquoi cette rétention d’information ?

 

Dernier point : le coût engendré par la mise en place de ce service de police municipale. La facture est estimée à près de 500 000 euros ! Un budget considérable pour la localité ! « La prise en charge de cette police nous oblige à trouver d’autres ressources et à faire des économies ailleurs », a reconnu le député-maire socialiste mais sans préciser lesquelles. (6) En effet, pour l’instant, aucune piste n’a encore été dévoilée pour amortir la dépense. Or, malgré la promesse de l’édile à ne pas augmenter la fiscalité en cas de réélection, ne faut-il pas craindre un alourdissement de quatre à cinq points sur les impôts locaux ? (7)

 

(1) « Montaugé enfile son képi » in Auch la Vie, vendredi 10 janvier 2014.

http://www.auch-la-vie.com/2014/01/montauge-enfile-son-kepi.html

 

Daniel Adoue, « Auch. Police municipale : Pierre Tabarin veut saisir le tribunal » in La Dépêche du Midi, 10 janvier 2014.

http://www.ladepeche.fr/article/2014/01/10/1791385-auch-police-municipale-pierre-tabarin-veut-saisir-le-tribunal.html

 

(2) « Pierre Tabarin et la police municipale » in Auch la Vie, lundi 30 septembre 2013.

http://www.auch-la-vie.com/2013/09/pierre-tabarin-et-la-police-municipale.html

 

(3) « Auch. Polémique : le préfet "recadre" Tabarin » in La Dépêche du Midi, 11 janvier 2014.

http://www.ladepeche.fr/article/2014/01/11/1792150-polemique-le-prefet-recadre-tabarin.html

 

(4) Jérémy Mouffok, « Auch. La police municipale déjà en patrouille », 8 janvier 2014.

http://www.ladepeche.fr/article/2014/01/08/1790088-auch-la-police-municipale-deja-en-patrouille.html

 

(5) Fabien Jans, « La police en service » in Sud-Ouest, 11 janvier 2014.

http://www.sudouest.fr/2014/01/11/la-police-en-service-1425867-2277.php

 

 6) Jérémy Mouffok, « Auch. La police municipale aspire à la sécurité » in La Dépêche du Midi, 11 janvier 2014.

http://www.ladepeche.fr/article/2014/01/11/1792386-auch-la-police-municipale-aspire-a-la-securite.html

 

(7) D’après l’élu socialiste, « un point d'augmentation des impôts locaux à Auch correspond à peu près à 140 000 euros ». Bien évidemment, il existe des méthodes pour augmenter les prélèvements sans en avoir l’air : des modifications des abattements pour le calcul de la taxe d’habitation, par exemple. Dans ce cas, il suffit de « raboter » les abattements existants et s’appliquant à la plupart des foyers : 1 ou 2 % par personne à charge selon les cas, une baisse de l’abattement général... En clair, il est tout à fait possible pour une municipalité d’augmenter les impôts locaux sans passer par une impopulaire hausse des taux.

12/08/2013

QUAND LES BOULANGERS SE FONT DORER LES MICHES

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« Mais où trouver du bon pain en été ? », titre Le Populaire du Centre. Cette question n’est pas exclusive à Limoges (Haute-Vienne) mais récurrente dans beaucoup de villes.

 

« L'été, notre activité baisse de manière conséquente. Et c'est entre le 14 juillet et le 15 août qu'elle ralentit le plus. Ces semaines-là sont donc le meilleur moment pour un boulanger de partir en vacances en perdant le moins d'argent », indique le président départemental de la Chambre syndicale des boulangers et boulangers-pâtissiers, Gilbert Rebeyrole. Mais pour éviter de trop mettre les clients dans l'embarras, certains concurrents s'accordent sur les dates de départ. […] Pour le président de la Chambre syndicale régionale, Maurice Carré, il s'agit là de la meilleure solution à adopter. « Le roulement est un réflexe intelligent. Assurer la permanence lorsque ses concurrents sont partis permet d'augmenter son activité avant de fermer pour congés. Il y a deux ou trois ans, nous avions même distribué des petits panonceaux pour que celui qui part puisse indiquer la boulangerie la plus proche sur sa vitrine. » Problème : tous ne le font pas. Et aucune liste, ni le moindre site Internet ne permettent de connaître les dates de fermeture des boulangeries pendant l'été. (1)

 

Même constat à Compiègne dans l’Oise : « Ça se passe comme ça partout, commente Philippe Trinchez, conseiller municipal délégué au commerce. Mais on ne peut intervenir sur les ouvertures. Nous avons bien fait des essais avec la fédération des boulangers de l'Oise, il y a des années, mais ça n'a pas fonctionné. » La mairie publie simplement les dates des vacances des artisans, quand ceux-ci les lui donnent... (2) Une impuissance municipale d’autant plus incongrue que l’article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales fixe pourtant – depuis des lustres – parmi les compétences des policiers municipaux : « Le soin de réglementer la fermeture annuelle des boulangeries, lorsque cette fermeture est rendue nécessaire pour l'application de la législation sur les congés payés, après consultation des organisations patronales et ouvrières, de manière à assurer le ravitaillement de la population. » Il est vrai que la police municipale de cette localité huppée a d’autres priorités, notamment la chasse aux SDF. (3) Bien évidemment, ces derniers votent rarement et, ici comme ailleurs, c’est le maire – le sénateur UMP Philippe Marini dans le cas présent – qui établit les missions de sa police ; comme le spécifie l’article L511-1 du Code de la sécurité intérieure, « les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. » En attendant, « Tous les étés, c'est la même question : où trouver son pain à Compiègne ? »

 

(1) Marion Buzy, « Les boulangeries ferment en août, faute d’activité suffisante à Limoges » in Le Populaire du Centre, 12 août 2013.

http://www.lepopulaire.fr/limousin/actualite/2013/08/12/les-boulangeries-ferment-en-aout-faute-d-activite-suffisante-a-limoges-1655030.html

 

(2) A.G., « Compiègne. Les boulangeries ouvrent et ferment comme bon leur semble » in Le Courrier picard, 3 août 2013.

http://www.courrier-picard.fr/region/les-boulangeries-ouvrent-et-ferment-comme-bon-leur-semble-ia190b0n150559

 

(3) Cindy Lécrivain, « La ville de Compiègne fait la chasse aux SDF » in Le Courrier picard, 8 août 2013.

http://www.courrier-picard.fr/region/la-ville-de-compiegne-fait-la-chasse-aux-sdf-ia190b0n154117